Permis de société professionnelle de la santé

Le permis d’une société professionnelle expire à la même date que le permis annuel du membre.

Pièces à fournir

• Formulaire de renouvellement de permis pour l’inscription d’une société professionnelle aux TNO, rempli et envoyé avant le 1^er mars.
• Formulaire d’autorisation de carte de crédit, chèque ou mandat à l’ordre du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Remarque : La délivrance du permis pourra être retardée ou refusée si le demandeur n’envoie pas tous les documents précisés ci-dessus au Bureau du registraire.

Envoyez votre formulaire rempli au :

Bureau du registraire de la réglementation professionnelle
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Santé et des Services sociaux
5015, 49^e Rue, 7^e étage
C. P. 1320, Yellowknife NT  X1A 2L9
Téléc. : 1-867-873-0484
Courriel : Professional_Licensing@gov.nt.ca

• La Loi sur les sociétés professionnelles autorise les professionnels de la santé à s’incorporer sous certaines conditions :
  • La profession doit être désignée par règlement.
  • La société doit être incorporée ou enregistrée comme société extraterritoriale, conformément à la Loi sur les sociétés par actions (consulter le registre des sociétés auprès du ministère de la Justice, au 867-920-8985).
  • Des règles spécifiques s’appliquent quant aux noms des sociétés.
  • La demande de permis visant l’exercice en tant que société est déposée auprès du registraire des licences professionnelles.
• Les sociétés professionnelles sont l’une des formes d’entreprise possibles pour les travailleurs autonomes. Il est recommandé de consulter des conseillers juridiques et financiers afin d’évaluer la pertinence d’une éventuelle incorporation.

• L’article 4 de la Réglementation des professions de la santé stipule que le nom de toute société incorporée aux TNO doit :
  • inclure l’une de ces formulations ou abréviations : « société professionnelle », « professional corporation », « Prof. Corp. » « P.C. », « soc. prof. » ou « s.p. »;
  • décrire les services offerts par le ou les membres (médicaux, dentaires ou autre);
  • inclure le nom de famille du membre, dans le cas d’une société à membre unique;
  • ne pas être à dénomination numérique.
• Veuillez adresser toute question relative à la dénomination à professional_licensing@gov.nt.ca. 

• Réglementation des professions de la santé

• Loi sur les sociétés par actions
• Loi sur les sociétés professionnelles

• Registraire et responsable de la réglementation professionnelle : Professional_Licensing@gov.nt.ca
• Plaintes – Santé et services sociaux
• Tél. : 1-867-767-9067
  Courriel : Professional_Licensing@gov.nt.ca(le lien envoie un courriel)
• Horaire : 8 h 30 à 17 h (du lundi au vendredi, fermé les jours fériés)