Exécution des ordonnances alimentaires

L’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants et pour conjoints est assurée aux Territoires du Nord-Ouest par le personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires conformément à la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires.

Vous pouvez vous inscrire pour l’exécution des ordonnances alimentaires une fois qu’une ordonnance ou une convention du tribunal a établi les obligations de paiement. Vous pouvez vous inscrire, même si les conditions de votre ordonnance ou convention alimentaire sont respectées. De nombreuses personnes se fient au programme pour le recouvrement et le suivi des paiements en leur nom. Une fois inscrit, vous pouvez utiliser l’outil de suivi des arriérés de pension alimentaire en ligne pour vérifier l’état de vos paiements.

Pour vous inscrire, remplissez les documents de la trousse d’inscription (ci-dessous) et soumettez-les, accompagnés d’une copie de l’ordonnance du tribunal, au bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires. (Si vous avez une convention, il nous faut l’original, une copie signée ou trois copies certifiées conformes.) Une fois votre trousse d’inscription et les documents reçus, le processus d’inscription prend habituellement environ quatre semaines.

Veuillez parler avec un avocat si vous souhaitez obtenir une ordonnance ou une convention alimentaire. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas vous aider à obtenir ou à modifier une ordonnance alimentaire.

Une fois l’inscription terminée, le débiteur est tenu d’envoyer tous les paiements au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et non au créancier, pour que nous fassions le suivi des paiements avec précision.

Les paiements peuvent être versés en espèces, par chèque, mandat de banque, carte de débit, carte de crédit, services bancaires en ligne, ou prélèvement automatique sur une carte VISA ou une carte de débit. À la réception des paiements, nous les enregistrons et les transmettons au créancier par virement automatique ou par courrier, habituellement la même journée. Le créancier et le débiteur peuvent alors suivre en ligne les paiements enregistrés.

En tant que créancier, vous ne devriez jamais accepter de paiements directs du débiteur. Si vous acceptez un paiement direct, l’exécution de l’ordonnance alimentaire pourra être annulée puisque le programme ne pourra pas consigner ce paiement. En mettant en place des mesures d’application, nous devons nous assurer que les paiements sont effectués au bon montant.

En tant que débiteur, s’il vous est difficile de verser une pension alimentaire, vous devriez consulter un avocat afin de demander une nouvelle ordonnance ou convention du tribunal adaptée à votre situation financière. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas aider à demander une nouvelle ordonnance alimentaire ni à changer une ordonnance existante. Le Programme est tenu de continuer à exécuter les ordonnances existantes jusqu’à ce que de nouvelles ordonnances soient délivrées par le tribunal.

Si vous avez négligé d’effectuer un paiement (arriérés), des dispositions doivent être prises pour payer une partie de ces arriérés chaque mois en plus des paiements habituels.

Dans l’éventualité où le débiteur ne remplirait pas les obligations de l’ordonnance alimentaire, le personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires peut prendre des dispositions pour percevoir les paiements. Les mesures d’application sont mises en œuvre au cas par cas en fonction de l’historique de paiement du débiteur, de sa situation financière et des arriérés dus; ces mesures peuvent inclure :

• délivrer une saisie-arrêt des paiements du gouvernement fédéral dus au débiteur, notamment les paiements découlant des déclarations de revenus, les paiements de l’AE, etc.;
• délivrer une saisie sur salaire qui permet de prélever l’argent dû au débiteur par l’entremise de l’employeur;
• délivrer une saisie-arrêt des comptes bancaires;
• enregistrer l’ordonnance alimentaire face aux biens-fonds du débiteur pour que ceux-ci ne puissent être vendus;
• confisquer le passeport ou d’autres permis fédéraux du débiteur;
• suspendre le permis de conduire du débiteur;
• intenter des poursuites;
• demander qu’un juge condamne le débiteur à 90 jours de prison maximum.

En tant que créancier, il est dans votre intérêt de fournir des renseignements actualisés sur le débiteur pour faciliter le recouvrement des paiements.

Étant donné que de nombreux débiteurs se donnent beaucoup de mal pour qu’on ne les retrouve pas et compliquent le recouvrement de ces paiements, le bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut garantir le recouvrement ni la régularité des paiements.

Une saisie sur salaire est un document juridique envoyé à l’employeur du débiteur qui demande à l’employeur de verser une partie du salaire du débiteur afin de payer la pension alimentaire. En tant que débiteur, votre employeur est tenu de vous remettre une copie de toute saisie sur salaire. Ce document est confidentiel, et votre employeur ne peut divulguer ces renseignements, prendre des mesures disciplinaires ou vous congédier pour défaut de paiement d’une pension alimentaire. Vous avez droit à une exemption de 600 $ par mois, et à 80 $ supplémentaires par mois pour chaque enfant à charge. Pour toute question sur une saisie déposée à votre encontre, communiquez avec le personnel de l’exécution des ordonnances alimentaires.

Si le créancier ou le débiteur vit dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays, l’ordonnance du tribunal peut quand même être exécutée à condition qu’une entente d’exécution réciproque des ordonnances existe entre ces deux territoires, conformément à la Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires. Si c’est le cas, on procède à l’exécution de l’ordonnance alimentaire conformément aux lois et aux méthodes des territoires ayant conclu une entente de réciprocité, et les paiements recouvrés sont transmis au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires en votre nom.

En vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution des ordonnances alimentaires, vous pourrez peut-être demander une ordonnance ou actualiser une ordonnance existante dans un territoire ayant conclu un accord de réciprocité sans avoir à vous y rendre. Pour ce faire, il est impératif que vous et l’autre partie n’habitiez pas dans le même territoire et que vous ne soyez pas divorcés.