Lois et règlements, projets de loi et publications officielles
Consultez les lois, les règlements, les projets de loi, les exigences légales et la Gazette des Territoires du Nord-Ouest.
Législation des Territoires du Nord-Ouest
Cette page fournit une liste alphabétique des liens vers les lois et règlements territoriaux codifiés. Vous pouvez également accéder à ces documents en utilisant le service de recherche législatif.
Les textes législatifs qu’édicte l’Assemblée législative sont des lois. Les règlements sont des textes de lois pris sous le régime d’une loi et traitent de l’application de la loi. Ils émanent habituellement de ministères ou d’organismes publics.
Exonération de responsabilité
Les documents consolidés sont mis à jour mensuellement et donc il se peut qu’ils ne correspondent pas à la dernière version. Les changements aux règlements sont publiés dans la Gazette des Territoires du Nord-Ouest.
Veuillez prendre note que le présent site ne contient pas la totalité des lois, des règlements et des règles de cour des Territoires du Nord-Ouest. Les lois en vigueur pour une période limitée ou dont la portée est limitée, telles que les lois de crédits, les lois d’autorisation de prêts, les lois sur la remise de créances et les lois sur la radiation de créances, ne sont pas inclues. De la même façon, les règlements en vigueur pour une période de temps limitée ou dont la portée est limitée, telle que les arrêtés sur le référendum sur les boissons alcoolisées et les arrêtés sur la dispense d’un règlement municipal, ne sont pas inclus.
Les codifications administratives ne constituent pas le texte officiel de la loi : elles ne sont établies qu’à titre documentaire. Les utilisateurs sont priés de noter que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou la fiabilité du contenu des codifications administratives. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les textes réglementaires qui ont force de loi sont contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest. Les copies de la majorité des règles de la cour peuvent être obtenues en cliquant sur le lien Règles de la cour. Seules les règles de la cour dans la Partie II de la Gazette du Canada ont force de loi.
Les copies des règles de la cour applicables aux tribunaux des Territoires du Nord-Ouest sont disponible en ligne.
Droit d’auteur
Les textes législatifs qui se trouvent dans les documents consolidés peuvent servir à des fins non commerciales sans autorisation, sous réserve de l’exactitude des documents reproduits et d’une désignation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à titre de gouvernement d’origine. La reproduction intégrale ou partielle des textes législatifs, par quelque procédé que ce soit, est autorisée.
Recueils annuels
La Division des affaires législatives du ministère de la Justice rédige la Recueils annuels des lois du Nord-Ouest, qui comprend le texte complet de l’ensemble des lois promulgués par l'Assemblée legislative, tous publiés en anglais et en français.
Les copies des Recueils annuels des lois avant 2019 peuvent être achetées par l’entremise de l’imprimeur territorial.
Projets de loi certifiés de l’Assemblée législative
Cette page fournit la liste des projets de loi certifiés de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest dans leur version et précisant leur statut à la date de leur sanction. Après avoir reçu sanction, les projets de loi deviennent ou modifient des lois, et font partie des lois des Territoires du Nord-Ouest
Gazette des Territoires du Nord-Ouest
La Division des affaires législatives du ministère de la Justice rédige la Gazette des Territoires du Nord-Ouest, qui comprend le texte complet de l’ensemble des règlements et des ordonnances, des avis de nominations et de révocations légales et de divers avis gouvernementaux et non gouvernementaux, tous publiés en anglais et en français.
La partie I de la Gazette contient différents avis privés et gouvernementaux, y compris les avis de nominations légales. La partie II de la Gazette comprend le texte complet des règlements, des ordonnances et des textes réglementaires.
Legislation divison responsibilies
La division des affaires législatives est responsable de ce qui suit :
- Rédiger l’ensemble des projets de loi pour le compte du gouvernement et de l’Assemblée législative.
- Préparer la version française des projets de loi et des règlements.
- Rédiger tous les règlements établis en vertu de la loi et une grande majorité des nominations légales du gouvernement.
- Préparer la codification des lois et des règlements.
- Produire les recueils annuels des lois promulguées par l’Assemblée législative pour les publier.
- Rédiger la Gazette des Territoires du Nord-Ouest, une publication contenant le texte intégral des règlements et des ordonnances, les avis de nominations et de révocations légales, et divers avis gouvernementaux et non gouvernementaux, en anglais et en français.
Conformité des lois avec la Loi de mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
La Loi de mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la loi de mise en œuvre) est entrée en vigueur en novembre 2023.
La loi de mise en œuvre des TNO établit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) comme cadre de réconciliation des TNO, conformément aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Le GTNO, en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les lois des Territoires du Nord-Ouest sont conformes à la Déclaration.
Règlements des TNO
Les règlements sont des textes législatifs établis en vertu d’une délégation du pouvoir réglementaire et autorisés par l’Assemblée législative. La Loi sur les textes réglementaires exige que le registraire des règlements, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, examine les projets de règlement pour s’assurer, notamment, que ceux-ci sont conformes à la Déclaration de l’ONU et aux droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Les résultats de l’examen doivent être rendus publics sur un site Web facilement accessible.
Vous trouverez ci-dessous une liste des résultats de l’examen des projets de règlement :
2026 T1 - Énoncés de compatibilité (de 2026-01-01 à 2026-03-31)
2025 – Énoncés de compatibilité (de 2025-01-01 à 2025-12-31)
2024 – Énoncés de compatibilité (de 2024-01-01 à 2025-01-31)