L’aide juridique

Le programme d’aide juridique fournit les services, les conseils et la représentation juridiques confidentiels d’un avocat aux Ténois qui n’ont pas les moyens de s’offrir ces services.

L’avocat communautaire peut offrir des conseils confidentiels aux clients au cours d’une séance gratuite d'une heure. Pour plus de détails contactez le Service d'aide juridique communautaire. Bien que ce service soit fourni par la Commission d'aide juridique, une évaluation des ressources financières n'est pas requise pour y accéder.

Les services d'aide juridique complets sont offerts dans les situations suivantes :

• accusations au criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• infractions graves au Code criminel du Canada et à d’autres lois fédérales;
• infractions moins graves pouvant vous conduire en prison ou vous faire perdre votre travail;
• certains appels de décisions judiciaires;
• pension alimentaire pour enfant, garde d’enfants ou droits de visite;
• pension alimentaire pour conjoint;
• division des biens et divorce quand un enfant est concerné;
• questions de protection de l’enfance.

L’aide juridique ne s’applique pas dans les cas suivants :

• lorsqu’on vous poursuit ou lorsque vous voulez poursuivre quelqu’un en justice;
• les divorces simples;
• les audiences pour non-respect d’une ordonnance alimentaire;
• les affaires de diffamation;
• les testaments;
• les affaires liées aux élections;
• les affaires liées aux droits de la personne;
• un premier délit concernant la conduite avec facultés affaiblies, la conduite négligente ou la consommation d’alcool par un mineur (s’il n’y a pas d’autres accusations);
• les affaires relevant de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs.

Afin d’être admissible à l’aide juridique, vous devez satisfaire aux critères financiers d’admissibilité ci-dessous. Vous devrez peut-être régler une partie ou la totalité des frais associés à votre dossier qui sont établis en fonction du revenu total de votre ménage et du nombre de personnes à charge. Il se peut que vous deviez payer des frais si vous recevez une indemnisation ou des biens en rapport avec votre affaire.

Pour bénéficier de l’aide juridique, vous devez prendre rendez-vous auprès de l’un des bureaux de l’aide juridique de Yellowknife, ou avec un aide judiciaire communautaire qui vous aidera à remplir un formulaire.

Si vous bénéficiez de l’aide au revenu, vous devez fournir un relevé récent ou une lettre confirmant que vous l’êtes. Si vous ne bénéficiez pas de l’aide au revenu, vous devez fournir les relevés les plus récents de vos revenus mensuels et de ceux de votre conjoint, y compris :

• vos deux plus récents relevés de paie;
• une preuve de crédit d’impôt pour enfants;
• un relevé d'assurance-emploi;
• une preuve de paiement de pension alimentaire pour enfant ou allocation d’entretien;
• une preuve de paiement d'une allocation pour personne handicapée ou pour un travailleur blessé;
• un relevé de revenu de pension,
• une preuve de revenu de location, y compris de colocataire;
• une preuve de versement de l'aide financière aux étudiants;
• une preuve d'indemnisation pour des services bénévoles.

Par ailleurs, on demande une évaluation complète des biens que vous détenez et de ceux de votre conjoint, y compris :

• relevés bancaires;
• relevés d’investissements, notamment REER, CPG et obligations d’épargne du Canada;
• véhicules, y compris bateaux, motoneiges, etc.
• lignes de crédit bancaire;
• biens immobiliers, y compris les biens grevés d’une hypothèque.

Si votre demande est approuvée, un avocat de l’aide juridique vous représentera. Si vous risquez la prison à vie, vous pourrez choisir d’être représenté par un avocat résidant aux Territoires du Nord-Ouest.

La Commission d’aide juridique offre un service d’information gratuit qui permet aux particuliers de bénéficier de conseils ou renseignements juridique confidentiels (jusqu’à une heure). L’avocat y a un rôle de conseiller; il ne peut pas représenter ses clients au tribunal. Le programme permet aux participants de régler leurs problèmes dans les domaines suivants :

• Droit de la famille 
• Protection de l’enfance
• Questions liées au logement (aucune consultation avec les locateurs n’aura lieu)
• Questions concernant les employés (aucune consultation avec les employeurs n’aura lieu)
• Cour des petites créances
• Poursuite par voie de saisie et procédures de recouvrement
• Administration successorale
• Information sur les testaments (l’avocat de l’aide juridique ne peut pas rédiger de testaments)

Le Conseil canadien de la magistrature a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada. Les informations sont fournies dans un format facile à comprendre, avec diverses feuilles de travail, des conseils utiles, des explications de termes juridiques et des exemples concrets pour guider les justiciables tout au long du processus judiciaire. Pour consulter les manuels, cliquez sur ce lien.