Tribunaux des Territoires du Nord-Ouest | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Les Territoires du Nord-Ouest comptent cinq tribunaux distincts qui fonctionnent indépendamment des gouvernements fédéral et territoriaux, ce qui permet aux juges de prendre des décisions équitables.

Cour d’appel

Le plus haut tribunal des Territoires du Nord-Ouest et elle entend les appels des jugements ou des décisions des tribunaux inférieurs.

Cour suprême

Autorité sur toutes les affaires civiles et criminelles. Les procès pour des crimes plus graves (procès devant jury) sont entendus par cette cour.

Cour territoriale

Autorité sur les affaires civiles pour les demandes allant jusqu’à 35 000 $, les procès ne se tenant pas devant jury et les enquêtes préliminaires sur les crimes graves.

Tribunal pour adolescents

Entend les affaires criminelles et les déclarations sommaires de culpabilité impliquant des jeunes de 12 à 18 ans.

Habituellement le premier tribunal devant lequel toutes les affaires criminelles comparaissent, et elle tient des procès pour les infractions relevant des actes législatifs territoriaux et des règlements municipaux.

Solutions de rechange au tribunal

Le système judiciaire des TNO propose des solutions de rechange destinées à accompagner les délinquants qui plaident coupables, dans le but de réduire la récidive. Ces tribunaux spécialisés adoptent une approche globale pour traiter les facteurs sous‑jacents et pour améliorer la sécurité de la collectivité à long terme.

Tribunal sur l’option de traitement en matière de violence entre partenaires intimes

Ce tribunal intègre des possibilités de counseling et de thérapie au processus judiciaire pour les personnes qui ont commis des actes de violence dans leurs relations et qui reconnaissent la nécessité de changer leur comportement.

Tribunal du mieux-être

Propose une approche différente pour traiter les problèmes à la base du comportement répréhensible. Le programme du Tribunal du mieux-être offre un traitement étroitement contrôlé et du soutien aux travaux communautaires aux récidivistes chroniques qui souffrent de troubles de santé mentale, de dépendances ou de problèmes cognitifs.

Comités de justice communautaire

Certaines affaires impliquant des infractions criminelles mineures peuvent éviter le système judiciaire sur la recommandation de l’avocat de la Couronne ou de la GRC, et être renvoyées à un comité de justice communautaire.

Solutions de rechange au tribunal

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