Transcription des débats judiciaires

Des transcriptions de des débats judiciaires sont disponibles sur demande. Veuillez remplir le formulaire fourni pour demander une transcription ou recevoir un devis.

Les frais de transcription s’élèvent à 2 $ par page. Les demandes urgentes sont soumises à des frais supplémentaires de 1 $ par page. Le paiement est requis avant la remise de la transcription et il peut être effectué en personne au greffe d’un tribunal ou en remplissant le formulaire de paiement automatique par carte de crédit ci-dessous.

Pour les dossiers d’appel, veuillez vous reporter au Règlement sur les droits relatifs aux services judiciaires ou remplissez le formulaire ci-dessous.