Entrée en vigueur de la Loi sur les personnes disparues
La Loi sur les personnes disparues, son règlement et les formulaires connexes sont entrés en vigueur. Cette nouvelle législation vise à fournir davantage de ressources pour épauler les forces de l’ordre qui traitent les signalements de personnes disparues aux Territoires du Nord-Ouest (TNO).
La Loi a pour but d’aider les forces de l’ordre à retrouver des personnes dont la disparition ne fait pas l’objet d’une enquête criminelle. Sous le régime de la Loi, une fois qu’une personne est déclarée comme étant portée disparue, les forces de l’ordre peuvent demander à obtenir des renseignements figurant dans certains documents au moyen d’une demande urgente, d’une ordonnance pour la production de copies ou d’un mandat de perquisition.
La Loi permet ainsi à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de rechercher et d’obtenir des renseignements auprès de partenaires professionnels (institutions bancaires, établissements d’enseignement, travailleurs sociaux potentiels, etc.) afin qu’ils puissent traiter le cas d’une personne disparue.
La Loi précise les éléments suivants :
- Les ordonnances de la cour pouvant être utilisées par la GRC comme outil afin d’accéder à des renseignements et d’effectuer des recherches;
- Les demandes urgentes de documents pouvant être utilisées par la GRC comme outil afin d’accéder à des renseignements;
- Les types de documents auxquels la GRC peut accéder et les facteurs qu’elle doit prendre en compte en cas d’accès à des renseignements;
- Les restrictions relatives à l’utilisation des renseignements et à leur divulgation au public;
- Les interactions avec les autres lois;
- Les infractions;
- Les rapports annuels à préparer.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a déployé d’importants efforts pour faire adopter cette loi, et a notamment effectué des recherches, des études intergouvernementales, de vastes séances d’échanges avec le public, ainsi que des travaux plus précis en collaboration avec certains intervenants en particulier, y compris la division « G » de la GRC et le ministère de la Santé et des Services sociaux. La Loi permet de trouver un équilibre entre l’importance pour les forces de l’ordre d’accéder rapidement aux renseignements et la protection de la vie privée.
Grâce à l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, les TNO se trouvent maintenant au même niveau juridique que d’autres administrations canadiennes. De plus, la Loi permet de concrétiser la mesure 75 du Plan d’action « Changer les relations » du GTNO, élaboré en réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
« La Loi sur les personnes disparues reflète l’engagement de notre gouvernement à renforcer la sécurité de tous les Ténois et de leurs collectivités. Elle prévoit de nouveaux outils qui permettront à la GRC de traiter les affaires de personnes disparues aux TNO, mais protège aussi les droits relatifs à la vie privée des individus, en plus de répondre à l’appel à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
« La Loi sur les personnes disparues représente une avancée qui renforce notre façon de traiter la disparition d’une personne et qui donne à la GRC les outils nécessaires pour agir rapidement et efficacement. En tant que ministre responsable de la Condition de la femme, je souhaite rendre hommage aux familles des personnes disparues : je souhaite saluer votre courage, vos efforts et votre profond dévouement envers vos proches. Vos voix restent au cœur de tout ce que nous faisons et continueront de porter nos travaux. Cette loi s’inscrit dans le cadre d’un engagement clé du Plan d’action du GTNO, pris en réponse aux appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, car elle donne aux familles et aux collectivités la garantie que les forces de l’ordre disposent des outils adéquats pour rechercher toute personne disparue. »
Faits en bref
- La Loi sur les personnes disparues a été sanctionné le 13 juin 2024. Le ministère de la Justice a depuis élaboré le règlement d’application ainsi que les formulaires connexes afin de permettre l’entrée en vigueur de la Loi.
- Le GTNO s’engage à mettre sur pied cette loi afin de répondre à l’appel à la justice 5.8 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
- Les provinces et territoires suivants ont déjà adopté une loi sur les personnes disparues : le Yukon, la Saskatchewan, l’Alberta, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario.