Modification de la législation afin d’aider le GTNO à bâtir un système d'éducation et de garde des jeunes enfants abordable
Communiqué

Des modifications apportées à la Loi sur les garderies et au Règlement sur les normes applicables aux garderies sont entrées en vigueur le 1er mai 2023, tout comme le nouveau Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Voici ce que prévoient ces changements:

  • Établir des frais maximaux pour les services d’éducation et de garde des jeunes enfants nouvellement agréés, qui sont conformes aux taux en vigueur depuis l’attribution de la subvention pour la réduction des frais de garde d’enfants (subvention RFGE);
  • Simplifier la façon dont le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) octroie du financement au titre de la subvention RFGE aux services agréés, afin d’alléger le fardeau administratif qui pèse sur les exploitants;
  • Renforcer les mesures liées aux rapports, de façon à augmenter la transparence et la responsabilisation, en obligeant le GTNO à produire des rapports annuels;
  • Modifier le libellé pour plus de cohérence et de clarté; par exemple, le terme « garderie » sera remplacé par « service d’éducation et de garde des jeunes enfants ».

Ces modifications reflètent les commentaires que nous avons recueillis dans le cadre d’échanges menés en juin 2022 et en avril 2023.

Le GTNO suit une approche par phases pour modifier les différents règlements applicables, d’une façon qui soit cohérente avec les changements apportés aux services d’éducation et de garde des jeunes enfants dans le cadre du travail entrepris en partenariat avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre un système pancanadien. Le GTNO sollicitera de nouveau l’avis des intervenants du secteur au cours de l’année, à propos des modifications aux règlements qui permettront d’établir une grille salariale et un processus de certification pour les éducateurs de la petite enfance travaillant dans des centres de garde, de mettre en place de nouveaux dispositifs de financement pour les services agréés, et d’accroître la protection pour les familles.

Citation

« La nouvelle législation sur les garderies permettra d’améliorer la qualité, l’abordabilité, l’accessibilité et l’inclusivité des services d’éducation et de garde des jeunes enfants aux TNO et de concrétiser les ambitions à long terme d’un système pancanadien d’éducation et de garde des jeunes enfants.

J’ai hâte que d’autres échanges aient lieu avec les membres de ce secteur, dans le cadre de nos efforts pour créer un système de garderie universel aux TNO. »

– R.J. Simpson, ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Faits en bref

  • La Loi sur les garderies et son règlement fixent des normes minimales visant à garantir la qualité des services, la garde, l’éducation et la surveillance des enfants dans des installations autres que leur domicile.
  • En 2021, le GTNO a signé l’Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Cet accord prévoit un investissement du gouvernement fédéral de plus de 51 millions de dollars sur cinq ans dans le secteur de l’éducation et de la garde des jeunes enfants des TNO. Bien que d’autres territoires et de nombreuses provinces disposent de l’autorité législative pour permettre la mise en œuvre complète et immédiate de leurs accords avec le Canada, la Loi sur les garderies et le Règlement sur les normes applicables aux garderies des TNO ne prévoyaient pas les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de nombreux aspects, notamment le pouvoir d’établir une grille salariale, de mettre en œuvre des mesures de contrôle des coûts et de recueillir des données sur l’inclusion dans les services agréés.
  • En juin 2022, le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) a sollicité l’avis du public concernant les modifications proposées à la Loi sur les garderies afin d’appuyer le système d’éducation et de garde des jeunes enfants. Après ces échanges, un Rapport sur ce que nous avons entendu a été publié.
  • En avril 2023, le MÉCF a sollicité l’avis du public à propos de la première phase de modifications devant être apportées au Règlement sur les normes applicables aux garderies des TNO pour que celui-ci soit aligné sur la Loi sur les garderies. Un Rapport sur ce que nous avons entendu à propos de cet échange sera publié.

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Mis à jour: 05 mai 2023