Directives ministérielles - Contrat type pour les médecins salariés

Lorsque les administrations des services de santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest établissent les conditions d’emploi d’un médecin, la présente directive ministérielle exige qu’elles utilisent le contrat type des médecins qui a été négocié entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et l’Association médicale des Territoires du Nord-Ouest et défini dans le protocole d’accord daté du 27 novembre 2024.