Procédure pour agréer les agents de recouvrement

En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les agents et agences de recouvrement doivent être agréés sous licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux TNO.

Voici la procédure à suivre pour obtenir une licence d’agent de recouvrement : 1) Remplissez le formulaire de demande;

2) Envoyez un cautionnement de 5 000 $. Assurez-vous d’utiliser les termes indiqués dans notre formulaire;

3) Réglez les frais demandés de 218 $;

4) Fournissez la liste de vos préposés à la recherche et au recouvrement, en indiquant leur nom complet, leur adresse, et leurs antécédents professionnels au cours des dix années précédentes;

5) Présentez la liste des clients pour qui vous effectuez des recouvrements aux TNO;

6) Fournissez la copie de votre certificat de compétence du Bureau du registre des sociétés de Yellowknife (867-767-9260).