Capacité d'occupation procédure et formulaire de demande

Les demandeurs d’un permis de capacité d’occupation doivent fournir les documents suivants à leur commissaire adjoint aux incendies régional avant la date limite applicable : 

1. Formulaire de demande dûment rempli

2. Plan d’aménagement. Remarque : Un dessin déjà soumis peut être utilisé si le plan d’aménagement n’a pas changé

 3. Dossiers d’inspection et d’analyse à jour – systèmes de sécurité des personnes