Rapport sur ce que nous avons entendu - Loi sur la prévention des incendies propositions d'amendements législatifs
Résumé
La Loi sur la prévention des incendies (LPI) est le pilier du cadre législatif pour la prévention des incendies de bâtiment aux Territoires du Nord-Ouest. Ce cadre détermine le système de prévention des incendies et de protection des personnes et des biens du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest contre les incendies et les risques d’incendie.
Avant les plus récentes modifications apportées à la LPI par la 19e Assemblée législative, la Loi n’établissait pas que les rapports d’examen des plans avaient force de loi. Ainsi, il était impossible de contester officiellement ces rapports ou d’en appeler d’une décision les concernant. En 2023, les modifications apportées à la LPI, qui leur donne force de loi, entreront en vigueur après l’enregistrement du projet de Règlement relatif à la Commission d’appel sur les examens des plans.