Évaluation et impôt fonciers

• les améliorations locatives, les unités mobiles, les pipelines et les projets en cours, ainsi que les lignes de transmission;
• tous les terrains imposables dans la zone d’imposition municipale et les terrains imposables des collectivités de la zone d’imposition générale;
• tout terrain ou toute amélioration apportée à l’arrière-pays, incluant les mines, les installations gazières et pétrolières et les infrastructures de communication qui sont situées en dehors des limites des villes et des villages.

Un estimateur certifié des Services d’évaluation établit la valeur de chaque propriété en tenant compte du terrain et des améliorations qui lui ont été apportées. L’estimateur établit la valeur foncière d’une propriété en suivant les lignes directrices officielles de la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers , du Règlement sur l’évaluation foncière, et du Règlement relatif aux catégories de propriétés. Le fait de suivre un même ensemble de lignes directrices garantit que toutes les évaluations des TNO sont réalisées de manière uniforme et équitable.

Un évaluateur de propriétés fixe la valeur de chaque propriété en étudiant le terrain et les améliorations qui y ont été apportées. Les évaluateurs suivent des directives établies par la Loi sur l’évaluation et l’impôt foncier et son règlement afférent. Ces directives permettent de s’assurer que les évaluations effectuées aux TNO sont justes et équitables.

L’évaluation foncière totale de la propriété est basée sur la valeur du terrain et des améliorations qui y ont été apportées. La valeur du terrain est fixée en fonction des frais d’aménagement de l’emplacement. Les frais d’aménagement de l’emplacement comprennent les frais de construction de nouvelles routes et de services comme les canalisations d’eau, les égouts et l’électricité pour un terrain donné. Le règlement du GTNO fournit des lignes directrices pour évaluer les frais d’aménagement dans chaque région des TNO.

Les améliorations sont évaluées aux deux tiers du coût de remplacement net d’amortissement. Les évaluateurs de propriétés prennent en compte différents facteurs, entre autres, l’âge, la taille, le type de structure, la qualité des matériaux, la conception, l’état général.

L’évaluation foncière est le processus qui consiste à attribuer une valeur à toutes les propriétés aux TNO. Les lignes directrices et les techniques uniformes permettent aux évaluateurs de s’assurer que les propriétés semblables sont évaluées de la même façon et que les valeurs évaluées pour chaque propriété sont justes et équitables.

Seuls les terrains et les améliorations sont évalués. Les améliorations comprennent les améliorations locatives, les unités mobiles, les pipelines, ainsi que les lignes de transmission. Les biens comme les bijoux, les véhicules, les télévisions et autres possessions personnelles ne sont pas évalués.

Le rôle d’évaluation est la liste de toutes les propriétés imposables d’une collectivité. Le rôle d’évaluation d’une collectivité comprend les renseignements suivants sur chaque propriété et chaque terrain:

• Le nom et l’adresse du contribuable;
• la description légale de la propriété;
• la valeur foncière de la terre ainsi que de toute amélioration;
• le numéro du compte;
• la catégorie de la propriété;
• le détenteur des droits sur la terre;
• les exemptions et les exceptions; et
• le code du propriétaire.

L’évaluation annuelle rend compte de tout changement apporté depuis la dernière évaluation. L’ajout ou le retrait d’améliorations peut influencer la valeur d’une propriété, et l’évaluation annuelle en tient compte.

L’évaluation générale couvre plus que les seules améliorations apportées à la propriété, et elle ne doit pas dater de plus de 10 ans. L’évaluation générale tient compte de facteurs comme l’inflation ou la déflation, et de tout autre facteur qui peut modifier la valeur d’une propriété au fil du temps et qui n’est pas de nature physique, par exemple, un changement de zonage. Une fois l’évaluation générale terminée, les nouvelles valeurs foncières de toutes les propriétés ayant l’année en cours comme base commune sont établies et elles servent de base à l’évaluation annuelle.

Il s’agit de l’impôt pratiqué dans l’ensemble du territoire, à l’exception des collectivités (cités, villes ou villages) qui relèvent d’une zone d’imposition municipale. Pour de plus amples renseignements, consultez les documents suivants :

• Règlement portant sur l’intérêt exigible dans la zone d’imposition générale
• Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale

Si vous n’êtes pas dans une ville ou un village, vous faites partie de la zone d’imposition générale. Les Services d’évaluation réalisent des évaluations foncières pour tout bien imposable comme les terres, les infrastructures et les zones de l’arrière-pays dans votre collectivité et ses environs. Une fois la valeur foncière établie, le ministère des Finances attribue un taux par mille à votre collectivité. À l’aide de ces deux valeurs, le montant de la taxe foncière est calculé et il doit être payé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Une fois les taxes foncières collectées et traitées, une partie de celles-ci sont retournées dans les collectivités sous forme de financement.

Les évaluations foncières générales doivent être effectuées au moins tous les neuf ans.

Les évaluations foncières annuelles sont effectuées tous les ans pour évaluer :

• les bâtiments qui ont été construits;
• les unités mobiles qui ont été installées sur des parcelles de terrains ou qui ont été retirées ou détruites;
• toute autre amélioration ou changement qui pourrait avoir un impact sur la valeur évaluée.

Les évaluations foncières annuelles sont effectuées chaque année pour mesurer les changements apportés au terrain, qui pourraient modifier sa valeur. Entre les évaluations foncières générales, la valeur du terrain et des améliorations est calculée à des fins fiscales en fonction de la dernière valeur évaluée.

La zone d’imposition municipale correspond aux villes et villages qui perçoivent eux-mêmes leurs taxes municipales. Ces entités agissent comme une administration fiscale municipale. Les villes et villages à imposition municipale des TNO sont :

• Yellowknife (anglais seulement)
• Inuvik (anglais seulement)
• Norman Wells (anglais seulement)
• Fort Simpson (anglais seulement)
• Hay River (anglais seulement)
• Fort Smith (anglais seulement)

Comme la plupart des impôts, l’impôt foncier est administré par le gouvernement et sert à collecter de l’argent dans un but d’utilité publique. Il est obligatoire et a force exécutoire.

Les impôts fonciers permettent au GTNO ou aux municipalités de financer en partie les services suivants :

• Protection contre les incendies
• Ramassage des ordures
• Application de la loi
• Routes
• Services de protection
• Loisirs
• Services gouvernementaux généraux

L’impôt foncier est calculé en multipliant la valeur évaluée par le taux du millième.

Le taux du millième est le taux sur lequel est basé l’impôt annuel pour chaque tranche de 1 000 $ de valeur évaluée. Le ministère des Finances fixe chaque année le taux du millième pour chaque catégorie de propriété dans la zone d’imposition générale. Pour de plus amples renseignements, consultez les documents suivants :

• Taux du millième des propriétés
• Règlement relatif aux catégories de propriétés

Pas nécessairement. Les années où sont effectuées les évaluations foncières générales, le taux du millième descend généralement.

Chaque année, le gouvernement envoie un avis d’imposition par courrier à chaque propriétaire figurant sur le rôle d’évaluation.

Oui. Vous trouverez des indications à ce sujet sur votre avis de cotisation.

Il peut changer chaque année selon le taux du millième qui est établi, ou il peut changer chaque fois qu’il y a une nouvelle évaluation.

L’impôt foncier est compris dans le loyer payé au propriétaire qui est chargé de s’en acquitter.

Certains terrains, certaines améliorations et unités mobiles sont exempts d’impôt foncier. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’Arrêté sur l’exonération de l’impôt foncier.

En vertu de la Loi sur l’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées, les propriétaires âgés de 65 ans ou plus sont exonérés.

Chaque année, les propriétaires reçoivent un avis d’évaluation qui récapitule tous les renseignements relatifs à la propriété et qui sera pris en compte lors de l’évaluation foncière annuelle.

Tous les propriétaires dont la propriété est soumise à une évaluation foncière peuvent consulter le rôle d’évaluation de leur collectivité afin de valider l’exactitude des renseignements sur leur propriété. Le rôle d’évaluation de chaque collectivité se trouve dans les bureaux de l’administration communautaire.