Loi modifiant les Lois relatives à la gestion des finances publiques et à certains organismes publics (dispositions d’emprunt) Ressource actuelle Loi modifiant les Lois relatives à la gestion des finances publiques et à certains organismes publics (dispositions d’emprunt) PDF • 102,78 Ko • Émis le 31 décembre 2013 Télécharger Loi modifiant les Lois relatives à la gestion des finances publiques et à certains organismes publics (dispositions d’emprunt)