Loi et règlements sur l’éducation postsecondaire
Loi
La Loi sur l’éducation postsecondaire établit un cadre qui régira la reconnaissance des établissements d’enseignement postsecondaire aux TNO, y compris les universités, les collèges et les établissements de formation privés et précise les modalités du système d’assurance qualité pour l’accréditation de certificats, de diplômes, de grades universitaires et des établissements qui les proposent.
La création d’un système normalisé permettra d’ailleurs une meilleure intégration avec les établissements des autres territoires et des provinces, y compris en ce qui concerne le transfert des crédits obtenus aux TNO. L’ensemble du système d’éducation postsecondaire du territoire sera soumis à une évaluation afin de garantir que les établissements, et les programmes qu’ils proposent soient adaptés au système ténois.
Entrés en vigueur le 16 decembre 2022, la Loi sur l’éducation postsecondaire et les quatre règlements connexes permettront de s’assurer que les établissements sont correctement régis et qu’ils respectent les processus d’assurance qualité, à l’instar des programmes et des cours qu’ils proposent.
La nouvelle Loi assurera également la protection des étudiants et des employeurs, en faisant en sorte que les établissements offrent des formations appropriées, tant en matière de niveau que de discipline, pour répondre aux besoins des étudiants et du marché du travail ténois, et en assurant la reconnaissance de ces formations en dehors des TNO.
Règlements
La Loi et les règlements qui en découlent visent à clarifier et à harmoniser la législation.
Les processus d’assurance qualité prévus par la nouvelle législation permettront de garantir que les établissements d’enseignement postsecondaire et les programmes qu’ils proposent répondent à des normes territoriales de qualité, de sorte que les Ténois puissent obtenir une formation qualitative reconnue au sein des collèges, des universités et des établissements de formation privés accrédités du territoire.
Cinq règlements découlent de la Loi, quatre d’entre eux sont maintenant entrés en vigueur :
- Le Règlement sur la formation professionnelle privée régit les programmes menant à un certificat ou à un diplôme qui offrent une formation pour acquérir des compétences et des connaissances liées à une profession.
- Le Règlement sur les collèges, les universités et les établissements décernant des diplômes régit les établissements désignés comme collèges et universités ainsi que les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement postsecondaire.
- Le Règlement sur les établissements de formation privés régit les établissements privés qui souhaitent offrir une éducation postsecondaire.
- Le Règlement général fournit des renseignements sur les questions qui ne cadrent pas avec les autres règlements, comme les droits de scolarité, les mandats et l’obligation de rédaction de rapports pour les établissements postsecondaires.
- Le Règlement sur les établissements autochtones, qui est toujours en cours d’élaboration, établira les exigences à respecter pour être reconnu comme un établissement autochtone.
S’appuyant sur les échanges avec les gouvernements et les organisations autochtones, le Règlement sur les établissements autochtones reflétera les perspectives autochtones et le contexte unique des TNO.
Foire aux questions
À quoi serviront la Loi sur l’éducation postsecondaire et ses règlements?
La Loi sur l’éducation postsecondaire et ses règlements permettront de s’assurer que les établissements, ainsi que les programmes et les cours qu’ils proposent, sont correctement régis et qu’ils respectent les processus d’assurance de la qualité, tout en assurant la protection des étudiants et des employeurs. Ils garantiront également que les établissements postsecondaires offrent des types et des niveaux d’éducation et de formation appropriés qui répondent aux besoins des étudiants et du marché du travail ténois, et qui seront reconnus en dehors des TNO.
Qu’est-ce que l’accréditation?
L’accréditation indique qu’un établissement ou un programme d’éducation postsecondaire a été soumis à un examen officiel et indépendant et qu’il répond aux normes de qualité établies.
Quels sont les avantages de devenir un établissement postsecondaire accrédité?
Lorsqu’un établissement d’éducation postsecondaire est accrédité, il en résulte des avantages tant pour l’établissement que pour ses étudiants, notamment :
- La certitude pour les étudiants que les crédits qu’ils ont obtenus sont transférables dans les établissements d’autres provinces ou territoires
- La reconnaissance du fait que les programmes offerts par l’établissement ont été soumis à un processus d’assurance de la qualité et ont satisfait aux normes territoriales, lesquelles répondent aux besoins du marché du travail
- La création d’un système d’éducation postsecondaire ténois qui adhère à des normes cohérentes, ce qui inspire confiance aux employeurs
- La possibilité, pour les étudiants qui fréquentent un établissement accrédité, d’être admissibles à l’aide financière aux étudiants
- La possibilité pour les établissements d’autres provinces ou territoires d’offrir aux TNO des programmes qui ont fait l’objet d’un examen et ont obtenu l’accréditation
- La possibilité pour les établissements de devenir un établissement d’enseignement agréé, ce qui leur permet d’accueillir des étudiants étrangers
Quelle est la différence entre une certification et une accréditation?
Aucune. Un établissement titulaire d’un certificat d’inscription, le terme utilisé dans la Loi, signifie qu’il est accrédité.
Les établissements de formation privés accrédités peuvent-ils plus tard obtenir une accréditation pour devenir un collège ou une université?
Les établissements de formation privés titulaires d’un certificat d’inscription peuvent présenter une demande pour devenir un collège ou une université. Pour ce faire, ils doivent envoyer leur demande au bureau du ministre et celui-ci orientera cette demande à l’organisme d’assurance de la qualité désigné à des fins d’examen.
Une fois l’établissement accrédité, reçoit-on un document qui le prouve?
Oui. Vous recevrez un certificat d’inscription ou d’autorisation qui vous permettra d’exploiter un établissement postsecondaire ainsi qu’un sceau d’approbation électronique, une date de renouvellement et une annexe indiquant les modalités. Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation vous ajoutera également à la liste des établissements accrédités aux TNO.
Une accréditation vous permet de donner l’assurance à vos étudiants potentiels que votre établissement répond aux critères territoriaux et que ses programmes seront reconnus par les employeurs. Elle favorise également le recrutement et le maintien en poste des instructeurs et des professeurs.
Quelles seront les répercussions sur les étudiants si un établissement postsecondaire obtient une accréditation à mi-chemin pendant leurs études?
Les étudiants ne devraient en subir aucune répercussion; certains d’entre eux pourraient même profiter de nouvelles possibilités, comme celle d’être transférés dans un autre établissement local ou d’une autre administration, ou de voir les débouchés professionnels augmenter, les employeurs ayant davantage confiance dans les compétences et capacités acquises dans le cadre du programme.