Politique sur les prix des médicaments assurés des TNO

Les sociétés pharmaceutiques peuvent demander des changements de prix des produits figurant sur la liste des médicaments assurés des TNO, comme indiqué ci-dessous. Pour être pris en compte, les changements de prix doivent obligatoirement suivre ce processus.

• Les demandes de changement de prix doivent être envoyées par courriel à l’adresse pharmacare@gov.nt.ca. Aucun responsable ni aucun membre du personnel du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne doit apparaître parmi les destinataires de ce courriel.
• Dans l’objet de votre courriel, les premiers mots doivent être « Demande de changement de prix ». 
• Vous devez joindre à votre courriel le  formulaire de demande de changement de prix dûment rempli.
• Un courriel sera envoyé aux sociétés pharmaceutiques pour accuser réception de la demande de changement de prix.

• Les décisions liées au changement de prix seront communiquées aux sociétés pharmaceutiques concernées avant la date d’entrée en vigueur.

• Les sociétés pharmaceutiques peuvent présenter des demandes d’augmentation de prix une fois par an.
• La date limite annuelle pour présenter une demande d’augmentation de prix est le 31 janvier. Une demande reçue après le 31 janvier ne sera pas prise en compte.
• Les hausses de prix n’entrent en vigueur qu’à compter du 1^er avril.
• Les hausses de prix qui n’ont pas été approuvées pour le 1^er avril et qui sont resoumises par le fabricant après une première demande refusée peuvent faire l’objet d’un nouvel examen en vue d’une entrée en vigueur le 1^er juillet.
• Les décisions liées à la hausse des prix seront communiquées aux sociétés pharmaceutiques concernées avant la date d’entrée en vigueur. 

• Les fabricants peuvent soumettre des demandes de baisse de prix tout au long de l’année.

Il faut néanmoins tenir compte des facteurs suivants :

• Un prix unitaire supérieur à celui de l’Alberta ne sera pas approuvé.
• Une hausse des prix supérieure au facteur de rajustement du prix d’un produit médicamenteux breveté selon l’indice des prix à la consommation (IPC) ne sera pas acceptée.
• Seules les demandes de changement de prix des produits figurant sur la liste des médicaments assurés des TNO seront examinées.