Échanges avec le public sur la Loi sur la délivrance de licences aux agents immobiliers
Date de publication
Message d’intérêt public
Le ministère des Affaires municipales et communautaires sollicite des commentaires sur la Loi sur la délivrance de licences aux agents immobiliers afin de déterminer si la Loi offre une protection adéquate aux consommateurs et au public tout en réglementant efficacement l’industrie immobilière aux Territoires du Nord-Ouest.
Les commentaires recueillis lors des échanges permettront de déterminer si la Loi doit être mise à jour.