Déclarations et dédommagement des victimes

Depuis le 23 juin 2015, la Charte canadienne des droits des victimes établit clairement vos droits en tant que victime :

• d’accéder à des renseignements sur le système de justice pénale, sur les services aux victimes, et sur l’état de l’enquête concernant le délit commis à votre encontre;
• à la protection et à la considération de votre vie privée;
• à la participation au système juridique et à l’attention de celui-ci à votre égard;
• de demander des dédommagements pour les pertes financières subies.

Une déclaration de la victime est un document écrit dans lequel la personne explique au tribunal le crime dont elle a été victime. Elle répond notamment aux questions suivantes :

• Quelles répercussions le crime a-t-il eues sur vous?
• Comment le crime vous a-t-il affecté sur le plan émotionnel?
• Comment le crime a-t-il affecté votre estime personnelle?
• D’après vous, pourquoi ce crime a-t-il été dirigé contre vous ou contre ceux que vous aimez?
• Après le crime, comment avez-vous réagi? Qu’avez-vous fait? Comment les gens ont-ils réagi?
• Quelles idées ont traversé votre esprit?
• Après ce crime, comment votre relation avec l’accusé a-t-elle changé?
• Qu’avez-vous fait pour résister au crime?
• Après ce crime, avez-vous pris des décisions durables par rapport à votre avenir? Comment est-ce que ça se passe?

Quand vous signalez un crime à la GRC, on vous remet un formulaire et un guide de déclaration de la victime. Votre déclaration de la victime, rédigée correctement, donnera du poids à votre parole lors de l’audience de détermination de la peine au tribunal.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne, mais vous devez les imprimer et les envoyer par courrier au greffe du tribunal des TNO. Vous devez renvoyer les déclarations aux fins de dédommagement à la GRC.