Fonds d’aide aux victimes

Financement offert pour les projets et les activités communautaires qui appuient directement les victimes de crime.

Ce programme fournit du financement aux projets et aux activités communautaires qui appuient directement les victimes de crime. Il ne s’agit pas d’un fonds d’indemnisation pour les victimes ou de financement de programmes.

Les fonds proviennent d’amendes et de suramendes imposées par les tribunaux. Ils sont administrés par le Comité d’aide aux victimes, en vertu de la Loi sur les victimes d’actes criminels. L’objectif du Fonds est d’améliorer les services de soutien offerts aux victimes et à leur famille, ainsi qu’aux survivants de crimes, par l’intermédiaire de projets et d’activités communautaires ou de formations.

Quatre types de demandes sont admissibles au financement :

• Formation - Efforts pour augmenter la capacité des organismes sans but lucratif pour l’éducation, la formation et le perfectionnement de leurs employés, de leur conseil et de leurs bénévoles.
• Services directs - Intervention auprès des victimes lors de situations de crise, soutien, suivi, renseignements et aiguillages.
• Sensibilisation du public - Renseignements sur les droits et les responsabilités des victimes, sur le système de justice pénale, sur les procédures et les problèmes rencontrés par les victimes.
• Recherche - Tout ce qui se rapporte aux besoins et aux préoccupations des victimes et aux services pouvant les aider. 

Le Fonds est administré par le Comité d’aide aux victimes. Ce dernier examine les propositions de financement et formule des recommandations au ministre de la Justice, qui prend les décisions finales pour le versement des fonds.

Les fonds disponibles varient selon les sommes payées aux tribunaux. Il n’y a pas de montant de financement maximum, mais chaque demande de budget pour un projet ou une formation doit justifier le montant demandé. Toute demande raisonnable sera financée.

1. Remplir le formulaire de demande 
2. Envoyer le formulaire rempli par courriel à victimservices@gov.nt.ca ou par la poste à :

Les demandeurs sont invités à communiquer avec les services aux victimes des TNO afin d’obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de demande.

3. Une fois la demande reçue, on décidera si elle est admissible à recevoir du financement ou non. Dans tous les cas, le Bureau du ministre informera les demandeurs de la décision.

Le Comité d’aide aux victimes, établi par la Loi sur les victimes d’actes criminels, est composé de trois personnes. Chaque membre est nommé pour trois ans par le ministre de la Justice. Le comité encourage le traitement respectueux et compatissant des victimes et la divulgation des renseignements sur les services aux victimes. Le comité aide également les victimes en attirant l’attention des tribunaux sur leurs points de vue et leurs préoccupations, en veillant à leur sécurité et en faisant connaître leurs besoins et leurs inquiétudes aux services de police, de santé et aux services sociaux.

Le comité formule des recommandations sur le financement provenant du Fonds d’aide aux victimes, examine les rapports sur les projets financés et présente les rapports annuels au ministre. Il peut faire des recommandations au ministre concernant l’élaboration de politiques qui respectent les services aux victimes.

Les rapports annuels du comité sont disponibles ci-dessous :