Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels
Aperçu
Ce programme fournit une aide financière limitée aux victimes de crimes violents graves pour les aider avec leurs besoins urgents.
Admissibilité
Les personnes suivantes peuvent présenter une demande :
- La victime d’un acte criminel violent qui s’est produit aux TNO;
- Le parent ou tuteur de la victime;
- Un membre de la famille immédiate de la victime, en son nom, si la victime n’est pas en mesure de faire elle-même la demande;
- Un employé des services aux victimes des TNO, au nom de la victime, si aucun membre de la famille immédiate n’est disponible.
Les critères suivants doivent être respectés :
- Le bénéficiaire habite aux TNO et il a été victime d’un crime violent grave, par exemple une agression sexuelle, un homicide ou une tentative d’homicide, une séquestration ou une attaque causant des blessures corporelles graves.
- Le crime a eu lieu aux TNO, dans les deux mois avant la date de la demande.
- Le demandeur n’a pas déjà reçu de fonds pour le même crime.
- Les fonds doivent être dépensés aux TNO.
- Il y a un besoin urgent de dépenses immédiates.
- Le demandeur n’est pas l’un des auteurs présumés du crime.
Les demandes sont limitées aux besoins urgents pour protéger la victime d’autres blessures physiques ou émotionnelles, notamment :
- Le nettoyage de la scène de crime;
- Les réparations d’urgence au domicile pour assurer la sécurité immédiate;
- Certains frais de transport;
- Les soins d’urgence pour un enfant ou une personne à charge;
- L’hébergement et les repas en situation d’urgence;
- Des séances de counseling immédiates à court terme;
- Les dépenses médicales d’urgence.
Financement disponible
Les fonds disponibles dans le cadre de cette initiative varient et sont déterminés chaque année selon les demandes soumises par des victimes d’actes criminels.
Comment présenter une demande
- Remplir le formulaire de demande.
- Envoyer le formulaire rempli par courriel à vcef@gov.nt.ca ou par la poste à :
Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels
Palais de justice, 5e étage 4903, 49e Rue
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Canada
Une fois votre demande reçue, une décision sera prise, et vous en serez informé par écrit. Dans l’éventualité où votre demande serait refusée, vous pourrez demander un examen de la décision.
Un intervenant des services aux victimes, un infirmier, un travailleur social ou un aide judiciaire peut vous aider à présenter une demande ou à demander un examen de la décision. Les demandeurs sont invités à communiquer avec les services aux victimes des TNO s’ils ont des questions ou ont besoin d’aide pour soumettre une demande.
PDF • 2,69 Mo • Émis le 15 avril 2026
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