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Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé liés aux opioïdes

PDF • 412,86 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

PDF • 353,71 Ko

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles

PDF • 407,84 Ko

Loi modifiant la Loi sur le protecteur du citoyen

PDF • 396,94 Ko

Loi de 2023-2024 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)

PDF • 301,3 Ko

Loi nº 1 de 2023-2024 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 291,54 Ko

Loi nº 3de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 291,71 Ko

Loi nº 3 de 2022-2023 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 294,22 Ko

Loi modifiant la Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales

PDF • 358,45 Ko

Loi n° 4 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif

PDF • 354,25 Ko

Loi modifiant la Loi sur les garderies

PDF • 438,94 Ko

Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies

PDF • 397,89 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers

PDF • 408,16 Ko

Loi nº 2 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 377,59 Ko

Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers et la taxe sur le carbone

PDF • 371,35 Ko

Loi corrective de 2022

PDF • 468,91 Ko

Loi modifiant la Loi sur la société d’habitation des Territoires du Nord-Ouest

PDF • 425,55 Ko

Loi no 2 modifiant la Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif

PDF • 448,93 Ko

Loi sur les ascenseurs et les monte-charges

PDF • 617,37 Ko

Loi sur l’arbitrage

PDF • 677,74 Ko