Bills

Bills

Affichage de tous les résultats

Affichage de 1 - 20 sur 21

Loi d’interprétation

PDF • 112,5 Ko

Loi modifiant la Loi sur la location des locaux d’habitation

PDF • 20,37 Ko

Loi de crédits pour 2018-2019 (dépenses de fonctionnement)

PDF • 15,6 Ko

Loi modifiant les Lois sur la santé (services de crémation)

PDF • 17,49 Ko

Loi corrective de 2017

PDF • 46,8 Ko

Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement

PDF • 27,82 Ko

Loi modifiant la Loi sur les coroners

PDF • 24,4 Ko

Loi nº 1 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 23,99 Ko

Loi nº 1 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 26,12 Ko

Loi nº 2 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 24,2 Ko

Loi nº 3 de 2016-2017 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure)

PDF • 25,78 Ko

Loi de 2017-2018 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)

PDF • 24,69 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

PDF • 17,84 Ko

Loi nº 2 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 20,61 Ko

Loi nº 2 de 2017-2018 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 19,74 Ko

Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables, nº 2

PDF • 14,29 Ko

Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux

PDF • 49,98 Ko

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 28,02 Ko

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

PDF • 20,66 Ko

Loi sur le mariage

PDF • 84,06 Ko