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Loi sur les aires protégées

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Loi sur la désignation professionnelle en gestion de la chaîne d’approvisionnement

PDF • 85,56 Ko

Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

PDF • 140,27 Ko

Loi sur les statistiques

PDF • 127,68 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

PDF • 226,21 Ko

Loi nº 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 91,21 Ko

Loi sur le service d’urgence 911 des Territoires du Nord-Ouest

PDF • 125,86 Ko

Loi nº 4 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 90,86 Ko

Loi nº 1 de 2019-2020 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 92,91 Ko

Loi nº 4 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 93,47 Ko

Loi de 2019-2020 sur les crédits (dépenses de fonctionnement)

PDF • 100,22 Ko

Loi modifiant certaines Lois relatives à la profession de naturopathe

PDF • 93,08 Ko

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums

PDF • 264,94 Ko

Loi nº 3 de 2018-2019 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 90,78 Ko

Loi sur le protecteur du citoyen

PDF • 216,55 Ko

Loi modifiant la Loi sur les cités, villes et villages

PDF • 126,87 Ko

Loi modifiant certaines lois et réformant la formalisation de documents, la signification et les avis

PDF • 190,87 Ko

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières

PDF • 118,8 Ko

Loi corrective de 2018

PDF • 144,92 Ko

Loi de crédits pour 2019-2020 (dépenses d’infrastructure)

PDF • 91,74 Ko