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Bills

Affichage de tous les résultats

Affichage de 41 - 60 sur 80

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

PDF • 109,66 Ko
Date de publication
décembre 2006

Loi no 4 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires

PDF • 20,33 Ko
Date de publication
décembre 2006

Loi no 1 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires

PDF • 22,15 Ko
Date de publication
décembre 2006

Loi no 2 de 2006-2007 sur les crédits supplémentaires

PDF • 19,45 Ko
Date de publication
décembre 2006

Loi no 3 de 2005-2006 sur les crédits supplémentaires

PDF • 94,1 Ko
Date de publication
décembre 2006

Loi sur les aéroports publics

PDF • 187,9 Ko
Date de publication
décembre 2006

Loi sur le tabac

PDF • 203,28 Ko
Date de publication
décembre 2006

Loi sur la sécurité dans les tribunaux

PDF • 113,65 Ko
Date de publication
décembre 2006

Loi sur les directives personnelles

PDF • 196,49 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi sur l’Agence de services communautaires tlicho

PDF • 213,1 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi modifiant les lois concernant les municipalités

PDF • 113,92 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 134,87 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire

PDF • 99,18 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

PDF • 91,41 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi de crédits pour 2005-2006

PDF • 88,72 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables

PDF • 94,56 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale

PDF • 83,48 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique

PDF • 104,3 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi sur la Société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest

PDF • 193,21 Ko
Date de publication
décembre 2005

Loi corrective de 2005

PDF • 129,27 Ko
Date de publication
décembre 2005
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