Directive ministérielle relative à l’établissement de la valeur des baux fonciers pour les terres territoriales Résumé La présente directive décrit le processus à suivre pour établir la valeur du loyer annuel d’un bail foncier composé de terres territoriales. Ressource actuelle territorial-land-lease-pricing-ministerial-directive-fr.pdf PDF • 172,99 Ko • Émis le 31 juillet 2023 Télécharger territorial-land-lease-pricing-ministerial-directive-fr.pdf