Directives ministérielles - Politique sur les frais de service
Résumé
La présente directive vise à demander aux administrations des services de santé et des services sociaux d’élaborer une politique de frais de service qui entrera en vigueur le 1er avril 2017. La politique sur les frais de service doit comprendre une disposition d’exception donnant au chef de la direction le pouvoir discrétionnaire d’annuler des frais si un préjudice injustifié est démontré.
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La présente directive vise à demander aux administrations des services de santé et des services sociaux d’élaborer une politique de frais de service qui entrera en vigueur le 1er avril 2017. La politique sur les frais de service doit comprendre une disposition d’exception donnant au chef de la direction le pouvoir discrétionnaire d’annuler des frais si un préjudice injustifié est démontré.
PDF • 374,86 Ko • Émis le 31 décembre 2016
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