Directives ministérielles - Responsabilité des établissements de santé et de services sociaux

Conformément aux paragraphes 5(3) et 10(3) de la LAHASSSS, la présente directive prévoit que chacune des ASSS soit responsable de la prestation des services de santé et des services sociaux dans les établissements agréés figurant à l’annexe A du Règlement sur l’assurance-hospitalisation, tel que souligné dans l’annexe A de la présente directive.