Enoncés de compatabilité - Rapport sur les règlements | Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Résumé

Le registraire des règlements, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, a examiné le projet de règlement en vertu du paragraphe 2(3)b.1) de la Loi sur les textes réglementaires afin de s'assurer que le projet de règlement est compatible avec la Déclaration au sens du paragraphe 1(1) de la Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les résultats de l’examen doivent être rendus publics sur un site Web facilement accessible.