Liste de vérification des examens et des approbations des règlements sur les plans communautaires
Résumé
La Loi sur la planification et l’aménagement communautaires et son règlement exigent que les conseils municipaux soumettent leur projet de règlement relatif au plan communautaire (y compris les modifications) au ministère des Affaires municipales et communautaires (MAMC) pour approbation ministérielle avant la troisième lecture. La Division de la gouvernance communautaire du MAMC examine les règlements relatifs au plan communautaire qui lui sont soumis au nom du directeur de la planification avant de transmettre au ministre un avis suivant leur approbation. Ce document est seulement disponible en anglais.