Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée Ressource actuelle Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée PDF • 82,89 Ko • Émis le 31 décembre 2005 Télécharger Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée