Rapport sur ce que nous avons entendu - La Loi sur la prévention des incendies - 2022
Résumé
Le dernier examen complet de la Loi sur la prévention des incendies et du Règlement sur la prévention des incendies remonte au milieu des années 1950, et très peu de changements y ont été apportés depuis. Dans l’ensemble, le MAMC a recueilli des commentaires officiels de 13 intervenants ou membres du public.