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CSA Staff Notice 11-331 - Extension of Consultation Period, Consultation Paper 33-404 - Proposals to Enhance the Obligations of Advisers, Dealers, and Representatives Toward Their Clients
PDF • 54,37 Ko
Date de publication
juillet 2016
CSA Staff Notice 51-346 - Continuous Disclosure Review Program Activities for the fiscal year ended March 31, 2016
PDF • 237,84 Ko
Date de publication
juillet 2016
Avis 45-320 du personnel des ACVM - Dispenses pour certains émetteurs étrangers de l’obligation d’indiquer que le souscripteur ou l’acquéreur a la qualité de personne inscrite ou d’initié dans les déclarations de placement avec dispense (retiré 2019-03-07
PDF • 67,08 Ko
Date de publication
juillet 2016
CSA Consultation Paper 95-401 - Margin and Collateral Requirements for Non-Centrally Cleared Derivatives
PDF • 334,8 Ko
Date de publication
juillet 2016
45-503 - Ordonnance générale TNO - Dans l’affaire de la dispense de certaines obligations relatives aux déclarations de placement avec dispense selon l’annexe 45-106A1
PDF • 161,75 Ko
Date de publication
juillet 2016
11-801-2016-07-06.fr.pdf
PDF • 635,3 Ko
Date de publication
juillet 2016
23-803 - Règle de mise en oeuvre TNO - Adoption de modifications à la Norme canadienne 23-101 - Règles de négociation
PDF • 597,93 Ko
Date de publication
juillet 2016
Amendments to NI 23-101
PDF • 298,51 Ko
Date de publication
juillet 2016
Changes to 23-101CP
PDF • 458,79 Ko
Date de publication
juillet 2016
45-807 - Règle de mise en oeuvre TNO - Adoption des modifications apportées à la Norme canadienne 45-106 - Dispenses de prospectus
PDF • 599,08 Ko
Date de publication
juin 2016
11-801-2016-06-30.fr.pdf
PDF • 635,29 Ko
Date de publication
juin 2016
Multilateral CSA Notice 45-319 - Amendments to Start-up Crowdfunding Registration and Prospectus Exemptions
PDF • 37,81 Ko
Date de publication
juin 2016
Avis multilatéral de publication des ACVM Modifications à la NM 91-101 - sur la détermination des dérivés, la NM 96-101 - sur les répertoires des opérations et la déclaration de données sur les dérivés ainsi que de changements à 91-101IC sur la déterminat
PDF • 189,16 Ko
Date de publication
juin 2016
Avis multilatéral de publication des ACVM Modifications à la NM 91-101 - sur la détermination des dérivés, la NM 96-101 - sur les répertoires des opérations et la déclaration de données sur les dérivés ainsi que de changements à 91-101IC sur la déterminat
PDF • 189,16 Ko
Date de publication
juin 2016
CSA Staff Notice 81-327 - Next Steps in the CSA’s Examination of Mutual Fund Fees
PDF • 58,02 Ko
Date de publication
juin 2016
National Policy 12-203
PDF • 420,25 Ko
Date de publication
juin 2016
National Policy 12-202
PDF • 409,28 Ko
Date de publication
juin 2016
National Policy 11-207
PDF • 519,29 Ko
Date de publication
juin 2016
National Policy 11-206
PDF • 533,23 Ko
Date de publication
juin 2016
INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA NORME MULTILATÉRALE 11-102 SUR LE RÉGIME DE PASSEPORT
PDF • 454,92 Ko
Date de publication
juin 2016
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