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Les services aux consommateurs doivent recevoir votre demande au moins UN MOIS avant la date de début proposée de la loterie.

Ce formulaire doit être reçu par les Services aux consommateurs au moins UN MOIS avant la date prévue du début de la loterie.

Les lignes directrices révisées visent à répondre à certaines questions posées par des organismes qui souhaitent obtenir une licence et à préciser l’utilisation convenable du produit d’une loterie...