En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les démarcheurs doivent être titulaires d’une licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux Territoires du Nord...
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Affaires et économie
Entreprises, licences, permis, taxes, impôts et règlements
En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les vendeurs doivent être titulaires d’une licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux Territoires du Nord...
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En 2022, le MAMC a amorcé un examen préliminaire de la Loi sur la délivrance de licences aux agents immobeliers afin de déterminer la priorité à accorder à celle-ci compte tenu des efforts déployés...
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