Conformément à l’article 3 du Règlement sur les pièces pyrotechniques, quiconque désire avoir en sa possession, acheter, entreposer ou tirer des pièces pyrotechniques doit présenter une demande d...

Conformément à l’article 3 du Règlement sur les feux d’artifice, toute personne qui souhaite posséder, entreposer et/ou vendre des feux d’artifice doit demander au commissaire des incendies une...

Les linges directrices annuelles et le formulaire de demande pour le 2024-2025 fonds de stabilisation des ONG.

Ce document est seulement disponible en anglais.

En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les démarcheurs doivent être titulaires d’une licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux Territoires du Nord...

En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les vendeurs doivent être titulaires d’une licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux Territoires du Nord...

En 2022, le MAMC a amorcé un examen préliminaire de la Loi sur la délivrance de licences aux agents immobeliers afin de déterminer la priorité à accorder à celle-ci compte tenu des efforts déployés...

En vertu de la Loi sur la concurrence, les détaillants ne peuvent : s’entendre pour fixer des prix ou adopter d’autres comportements anticoncurrentiels; tenter d’influencer les prix pratiqués par d...

La protection des renseignements personnels des consommateurs est devenue un enjeu important au cours des dernières années, tandis que les communications électroniques ne cessent d’évoluer. Il est...

Les services aux consommateurs doivent recevoir votre demande au moins UN MOIS avant la date de début proposée de la loterie.

En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les agents et agences de recouvrement doivent être agréés sous licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux TNO...

Il s'agit d'une première demande ou renouvellement pour une licence de pollicitant, une licence de démarcheur, ou une licence d’agent de recouvrement.