Adoptée en 2003, la Loi sur la réduction et la récupération des déchets (ci-après « la Loi ») a pour but d’empêcher que les déchets soient abandonnés dans les décharges ou dans la nature aux...
The Government of the Northwest Territories (GNWT) is developing a new Forest Act to amend and combine the existing Forest Management Act and the Forest Protection Act. Aussi disponible en français...
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) élabore une nouvelle loi sur les forêts en regroupant les actuelles Loi sur l’aménagement des forêts et Loi sur la protection des forêts. Also...