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Surintendant des assurances - Formulaire d'autorisation de carte de crédit
PDF • 133,04 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 1 : Déclaration D'impôt sur les Primes des Compagnies D'assurance
PDF • 789,78 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 15 : Declaration de Revenu sur les Primes d'un Assureur non-titulire d'une Licence
PDF • 479,98 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 14 : Déclaration de police unique
PDF • 344,9 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 13 : Déclaration de l'assuré
PDF • 339,83 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Annexe A : Droits Payables par les Assureurs pour les Licences et les Services
PDF • 72,78 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Documents
Annexe A : Droits Payables par les Personnes pour les Licences et les Services
PDF • 73,47 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Documents
Formulaire 12 : Demande de renouvellement de licence d’agent d’assurance de voyage
PDF • 155,93 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 11 : Demande de licence d’agent d’assurance de voyage
PDF • 169,41 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 10 : Demande de renouvellement de licence d’agent d’assurance
PDF • 162,92 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 9 : Demande de licence d’agent d’assurance
PDF • 175,87 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 8 : Demande de renouvellement de licence d’expert en sinistres
PDF • 163,59 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 7 : Demande de licence d’expert en sinistres
PDF • 115,48 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 6 : Demande de renouvellement de licence de vendeur d’assurance
PDF • 167,82 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Lois et règlements
Type
Formulaires
Formulaire 5 : Demande de licence de vendeur d’assurance
PDF • 180,29 Ko
Date de publication
mai 2026
Catégories
Lois, crime et justice
Services juridiques
Type
Formulaires