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Procédure pour agréer les agents de recouvrement

PDF • 143,08 Ko

En vertu des parties VII et IX de la Loi sur la protection du consommateur, les agents et agences de recouvrement doivent être agréés sous licence et cautionnés avant de commencer à travailler aux TNO...

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  • Entreprises, licences, permis, taxes, impôts et règlements
Documents

Formulaire de demande d'une licence de pollicitant, une licence de démarcheur, ou une licence d’agent de recouvrement

PDF • 960,39 Ko

Il s'agit d'une première demande ou renouvellement pour une licence de pollicitant, une licence de démarcheur, ou une licence d’agent de recouvrement.

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Credit Card Authorization

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Formulaires

Penal Bond

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Formulaires

Formulaire de plainte d’un consommateur

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Formulaires

Sociétés des TNO – Formulaire 01 - Statuts constitutifs

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Formulaires

Societes des TNO – Formule 04 - Liste des administrateurs

PDF • 232,77 Ko
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Formulaires

Societes des TNO – Formule 03 - Clauses modificatrices

PDF • 237,76 Ko
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  • Démarrer une entreprise
Formulaires

Societes des TNO – Formule 06 - Avis de changement d'adresse des administrateurs

PDF • 237,39 Ko
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Formulaires

Societes des TNO – Formule 07 - Statuts de mise à jour

PDF • 262,69 Ko
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Formulaires

Electrical/Elevator Fees Form

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Formulaires

Electrical and Elevators Fees Form – French Version

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Formulaires

Terms and Conditions for Lotteries in the NWT

PDF • 3,68 Mo
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