Accès à l’information et protection de la vie privée

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) est chargé d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Le CIPVP accepte les demandes d’accès à l’information et de correction des renseignements personnels détenus par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). Une fois que le CIPVP a reçu votre demande d’information, il travaille avec l’organisme public concerné (ministère, direction générale, bureau, agence, conseil, commission, etc.) pour obtenir les dossiers que vous cherchez tout en protégeant la vie privée des gens.

Le Commissariat assure également le leadership organisationnel en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée au sein du GTNO.

Qu’est-ce qu’une demande d’AIPVP?

Une demande d’accès à l’information et de protection de la vie privée (AIPVP) permet à des individus de demander des copies des dossiers et des renseignements détenus par le GTNO.

Une demande d’accès à l’information et de protection de la vie privée (AIPVP) permet aux individus de demander des copies des dossiers et des renseignements détenus par le GTNO.

Informations utiles concernant les demandes d’AIPVP :

  • Il n’y a pas de frais d’ouverture de dossier pour faire une demande d’AIPVP.
  • Si vous demandez des renseignements personnels, vous devez fournir une preuve de votre identité avant que les documents ne vous soient remis.
  • Si vous demandez des documents au nom d’une autre personne, vous devez prouver que vous êtes autorisé à la représenter légalement (p. ex. autorisation signée par la personne en question, ordonnance de tutelle ou de curatelle, procuration).
  • Le traitement d’une demande d’AIPVP claire et concise devrait prendre environ 20 jours ouvrables; le traitement d’une demande générale et non concise peut prendre plus de temps.
  • Certains documents ne sont pas visés par la *Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée *, et sont exemptés des demandes d’AIPVP. Il peut s’agir de dossiers judiciaires ou de dossiers que le public peut acheter.
  • Le CIPVP traite les nouvelles demandes d’AIPVP au nom de tous les ministères du GTNO et de Habitation TNO.

Faire une demande d’AIPVP

  1. Remplir un formulaire. Les demandes d’AIPVP doivent être présentées par écrit.
  2. Elles doivent être envoyées par courrier, par courriel, par télécopie ou remises à l’organisme public concerné. Veuillez consulter le document Personne-ressource de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée et vous adresser directement aux personnes-ressources figurant dans le répertoire.

Si vous ne trouvez pas l’organisme public que vous recherchez ou si vous avez des questions sur la Loi, veuillez communiquer avec Bureau de l'accès à l'information et de la vie privée des TNO.

 

Demande d’examen de votre demande d’AIPVP par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Vous pouvez demander au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des TNO de réviser votre demande d’AIPVP. Le Commissaire est un agent indépendant de la législature. Il procédera à un examen indépendant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • l’organisme public vous a refusé l’accès à l’intégralité ou à une partie des documents demandés;
  • l’organisme public n’était pas en mesure de localiser un document qui est, selon vous, sous sa garde ou son contrôle;
  • vous pensez que l’organisme public prend trop de temps pour répondre à votre demande;
  • vous estimez que les droits demandés sont trop élevés;
  • vous avez demandé une correction des renseignements personnels qui n’a pas été acceptée;
  • vous êtes un tiers et l’organisme public va accorder l’accès à l’information qui concerne vos intérêts sans votre accord;
  • vous estimez que la collecte, l’utilisation ou la divulgation par l’organisme public de vos renseignements personnels était inappropriée.

Pour demander un examen :

1.Remplissez un formulaire de demande d’examen en indiquant les renseignements suivants :

  • le nom de l’organisme public dont la décision fera l’objet de l’examen;
  • la nature de la demande initiale;
  • la décision devant faire l’objet de l’examen;
  • votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
  • des copies de la demande originale et de la lettre de décision de l’organisme public, le cas échéant. 

Formulaires

Les formulaires suivants peuvent être utilisés pour présenter une demande d’accès à l’information auprès des ministères du GTNO ou d’autres organismes publics, pour demander un examen ou pour demander la correction de renseignements personnels détenus par un organisme public des TNO :

Frais

Il n’y a pas de frais d’ouverture de dossier pour faire une demande d’AIPVP auprès d’un organisme public. Il n’y a pas de frais pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou à vos dossiers en matière de santé.

Des frais seront exigés pour les demandes de renseignements très importantes dont les coûts facturables sont supérieurs à 250 $, comme le prévoit le Règlement. S’il y a des frais en sus, vous serez informé des frais estimés, et vous devrez indiquer à l’organisme public si vous souhaitez donner suite à votre demande dans les 30 jours.

Pour en savoir plus sur les frais, communiquez avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée ou avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée ou la personne-ressource dont le nom figure dans le document Personne-ressource de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée ou consultez le barème actuel des frais à l’annexe B du Règlement sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Personne-ressource de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

Chaque organisme public dispose d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée ou une personne-ressource dont le nom figure dans le document Personne-ressource de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. Cette personne a pour mission de répondre à vos questions et de vous aider à trouver les documents que vous voulez consulter. Vous pouvez communiquer avec elle en personne, par courriel, par courrier ou par téléphone, et elle peut répondre à vos questions et prendre les dispositions nécessaires pour que vous ayez accès aux dossiers des organismes publics.

Si vous ne trouvez pas le ministère ou l’organisme public que vous cherchez, communiquez avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée.

Formation générale de sensibilisation à l’AIPVP

Comme son nom l’indique, la Formation générale de sensibilisation à l’accès à l’information et la protection de la vie privée est disponible en ligne gratuitement. La formation dure de 1 à 2 heures.

Une fois la formation terminée, les employés auront une meilleure connaissance :

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Raports

Mis à jour: 24 août 2026