Impôt sur le salaire

La Loi de l’impôt sur le salaire et son règlement sont entrés en vigueur le 1er juillet 1993. Contrairement à d’autres provinces ou territoires qui taxent les employeurs, le GTNO prélève cet impôt sur le salaire des employés. L’impôt sur le salaire s’applique à tous les employés qui travaillent ou offrent des services aux Territoires du Nord-Ouest, indépendamment de la province ou du territoire de résidence de l’employé ou de l’employeur, ou encore de l’âge de l’employé.

Qu’est-ce que l’impôt territorial sur le salaire?

L’impôt territorial sur le salaire est un impôt de 2 pour cent sur le revenu que vous gagnez en tant que salarié travaillant aux TNO.

Même si cet impôt est payé par l’employé, les employeurs sont tenus de le retenir sur la paie des employés et de le verser directement au GTNO. L’impôt territorial sur le salaire est habituellement indiqué sur le talon de chèque de l’employé, à titre de déduction sur le salaire brut.

L’impôt sur le salaire vise le revenu d’emploi, notamment :

• les salaires, les primes et les pourboires;
• les commissions et les honoraires;
• l’aide au titre des déplacements pour congé annuel;
• les options d’achat d’actions accordées à des employés;
• la valeur des allocations et des avantages imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale;
• les cotisations des employeurs aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER);
• les allocations de retraite ou indemnités de départ.

Les revenus suivants sont expressément dispensés de l’impôt sur le salaire :

• les pensions, rentes ou prestations de retraite que vous recevez lorsque vous êtes à la retraite;
• un montant que l’employé peut déduire de son revenu d’emploi selon la déduction de revenu pour résidence des membres du clergé;
• un montant que l’employé peut déduire pour le remettre à un ordre religieux dont il fait partie parce qu’il a fait vœu de pauvreté perpétuelle.

Les travailleurs qui travaillent aux TNO, mais vivent dans une autre province ou un autre territoire doivent-ils payer l’impôt sur le salaire?

Oui. Tous les employés qui travaillent aux TNO, peu importe leur lieu de résidence, doivent payer l’impôt territorial sur le salaire pour le revenu d’emploi qu’ils gagnent aux TNO.

Si vous travaillez « habituellement » aux TNO (plus de 50 % de votre temps pour le même employeur au cours d’une année), vous devez payer l’impôt sur le salaire sur la totalité de votre revenu d’emploi de l’année.

Comment puis-je payer mon impôt sur le salaire?

Votre employeur est légalement tenu de retenir l’impôt sur votre salaire brut et de le verser au GTNO en votre nom. Le montant de l’impôt sur le salaire que vous payez devrait être indiqué sur votre bulletin de paie, à titre de déduction.

Comment puis-je obtenir un remboursement si j’ai payé trop d’impôt sur mon salaire?

Votre employeur est légalement tenu de produire une déclaration annuelle avant le 28 février suivant l’année civile visée par la déclaration annuelle. La déclaration annuelle indiquera si vous avez payé trop ou pas assez d’impôt sur le salaire à titre d’employé. Si vous n’avez pas payé suffisamment d’impôt, l’employeur est tenu de percevoir plus d’impôt de votre part et de verser le montant au GTNO. Si vous avez payé trop d’impôt, votre employeur doit vous rembourser la portion payée en trop.

Pourquoi le montant d’impôt sur le salaire ne figure-t-il pas sur mon feuillet T4?

Le montant d’impôt sur le salaire ne figure pas sur votre feuillet T4 parce que celui-ci ne fait pas partie du régime territorial d’impôt sur le revenu des particuliers. Le versement de l’impôt sur le revenu des particuliers aux TNO est fondé sur le fait que vous résidez aux TNO au 31 décembre de l’année d’imposition. L’impôt territorial sur le salaire est fondé sur le revenu que vous avez gagné en travaillant aux TNO. La Loi de l’impôt sur le salaire des TNO n’exige pas que les employeurs indiquent le montant d’impôt sur le salaire perçu de leurs employés au cours de l’année sur les feuillets T4, parce que ce renseignement n’est pas nécessaire pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu que vous devez verser et que l’impôt sur le salaire ne peut être déduit de votre impôt sur le revenu des particuliers.

Qui est tenu de s’inscrire pour l’impôt sur le salaire?

Si vous avez un « établissement fixe » aux TNO et versez une « rémunération » à un employé, vous êtes tenu de vous inscrire auprès de la Division de la trésorerie du ministère des Finances du GTNO aux fins de l’impôt sur le salaire. Après votre inscription, on vous attribuera une période de déclaration pour le versement de l’impôt sur le salaire que vous avez perçu de vos employés.

Vous pouvez vous inscrire pour payer cet impôt en remplissant le formulaire d’inscription pour l’impôt sur le salaire.

Pour connaître les définitions des termes « établissement fixe » et « rémunération », veuillez vous référer à l’article 1 de la Loi de l’impôt sur le salaire. En règle générale, la rémunération comprend les paiements et la valeur des avantages et allocations que vous versez pour un travail effectué ou des services fournis aux TNO.

Le revenu assujetti à l’impôt sur le salaire comprend :

• les salaires, les primes et les pourboires;
• les commissions et les honoraires;
• l’aide au titre des déplacements pour congé annuel;
• les options d’achat d’actions accordées à des employés;
• la valeur des allocations et des avantages imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale;
• les cotisations des employeurs aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER);
• les allocations de retraite ou indemnités de départ.

Quand dois-je m’inscrire?

Vous êtes tenu de vous inscrire dans les 21 jours suivant la première rémunération que vous versez à un employé.

À quelle fréquence dois-je produire des déclarations?

Vous recevez un calendrier en fonction du montant total estimatif de la rémunération versée par votre entreprise pour l’année civile.

Si votre masse salariale est d’un montant :

• supérieur à 1 000 000 $, vous devez la déclarer chaque mois (le dernier jour du mois);
• situé entre 600 000 et 1 000 000 $, vous devez la déclarer chaque trimestre (à la fin de chaque période de trois mois, soit au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre);
• situé entre 200 000 et 600 000 $, vous devez la déclarer chaque semestre (tous les six mois, soit au 30 juin et au 31 décembre);
• égal ou inférieur à 200 000 $, vous devez la déclarer chaque année (au 31 décembre).

Les employeurs saisonniers doivent faire leur déclaration chaque mois de la saison d’exploitation (le dernier jour du mois).

La fréquence de déclaration peut-elle changer?

Votre période de déclaration peut changer, dans l’un des cas suivants :

• le montant de votre masse salariale change;
• vous avez présenté une demande pour avoir une autre période de déclaration et celle-ci a été approuvée [Règ. 8(4)].

À quel moment la déclaration avec versement est-elle due?

Votre période de déclaration régit les dates auxquelles vous devez présenter votre déclaration avec versement et verser l’impôt sur le salaire que vous avez retenu de vos employés pour la période. Même si vous n’avez aucun impôt sur le salaire à verser, vous êtes tenu de produire votre déclaration au plus tard le 20e jour du mois suivant la fin de votre période de déclaration, ou le prochain jour ouvrable, si le 20 du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire de déclaration avec versement..

Qu’est-ce que la déclaration annuelle et à quel moment doit-elle être produite?

Votre déclaration annuelle vous permet de déclarer le total de l’impôt sur le salaire devant être payé par vos employés et les paiements qu’ils ont effectués. Si les deux montants sont différents pour un employé :

• en cas de moins-perçu, vous devez alors percevoir plus d’impôt de l’employé et verser ce montant;
• en cas de trop-perçu, vous devez alors nous présenter une demande de remboursement de l’impôt surpayé au nom de votre employé et vous êtes tenus de payer le montant remboursé à l’employé sans délai.

La date d’échéance de votre déclaration annuelle est le 28 février de l’année suivante ou le prochain jour ouvrable si le 28 février est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire de déclaration annuelle de l’impôt sur le salaire des TNO.

Quelle est la pénalité si je ne m’inscris pas?

Si vous omettez de vous inscrire à la date exigée, vous êtes passible d’une pénalité de 250 $ pour chaque omission [p. 39(5)].

Quelle est la pénalité si je ne perçois l’impôt sur le salaire de mes employés?

Si vous ne percevez pas l’impôt sur le salaire de vos employés, vous êtes passible d’une pénalité, à laquelle s’ajoute de l’intérêt sur le montant que vous avez omis de percevoir, comme suit :

• première infraction : 10 % de l’impôt sur le salaire qui aurait dû être perçu;
• infraction suivante au cours de la période de 12 mois après la première infraction : 20 % de l’impôt sur le salaire qui aurait dû être perçu.

Le défaut de perception vous oblige aussi à payer l’impôt au nom de votre employé [a. 11].

Quelle est la pénalité si je ne verse pas l’impôt sur le salaire que je perçois de mes employés?

Si vous ne versez pas l’impôt perçu sur le salaire de vos employés en fonction des exigences, vous êtes passible d’une pénalité, à laquelle s’ajoute de l’intérêt sur le montant que vous avez omis de verser, comme suit :

• première infraction : 10 % de l’impôt sur le salaire qui aurait dû être perçu;
• infraction suivante au cours de la période de 12 mois après la première infraction : 20 % de l’impôt sur le salaire qui aurait dû être perçu.

Le défaut de versement vous oblige aussi à payer l’impôt au nom de votre employé [a. 12].

Quelle est la pénalité si je ne produis pas de déclaration avec versement ou une déclaration annuelle?

Vous êtes passible d’une pénalité de 100 $ [a. 13].

Quelle est la pénalité si je ne produis pas de déclaration au moment demandé?

Vous êtes passible d’une pénalité égale au plus élevé des deux montants suivants :

• 250 $, OU
• 5 % de l’impôt non perçu ou non versé pour la période précisée dans la demande [a. 14].

En plus des pénalités, puis-je être poursuivi en justice pour des manquements à la Loi de l’impôt sur le salaire ou à son règlement?

Vous pouvez également être poursuivi par procédure sommaire. Voici des exemples d’infractions et des pénalités que vous encourrez si un tribunal vous déclare coupable :

• de défaut de produire une déclaration ou d’effectuer une tenue adéquate de livres et de dossiers : une amende de 1 000 $ à 2 500 $, ou une sentence combinant une amende et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 12 mois [a. 57];
• de défaut de s’inscrire : une amende de 1 000 $ à 5 000 $ [a. 60];
• de défaut de percevoir ou de verser l’impôt sur le salaire : une amende de 50 % à 200 % de l’impôt qui aurait dû être perçu ou versé, ou une sentence combinant une amende et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans [a. 59];
• d’infraction générale d’une disposition de la Loi ou de son règlement pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue à la présente Loi : une amende maximale de 1 000 $ [a. 62].