Programme d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées

Pour les résidents d’administrations fiscales municipales (Fort Simpon, Fort Smith, Hay River, Inuvik, Norman Wells ou Yellowknife). Communiquez avec votre administration communautaire pour faire une demande.

Les administrations fiscales municipales sont responsables du programme dans leur collectivité, et le montant de l’impôt foncier à exonérer dépend de la collectivité.

Si vous résidez dans la zone d’imposition générale, veuillez remplir en personne ou en ligne le formulaire de demande d’adhésion au Programme d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes ayant une incapacité pour faire une demande. Transmettez votre formulaire rempli à votre bureau régional du MAMC ou à l’agent des services gouvernementaux de votre collectivité.

Le GTNO offre un dégrèvement de 100 % aux citoyens admissibles vivant dans la zone d’imposition générale.

Vous devez envoyer une demande pour profiter de ce programme chaque année.

Vous n’avez pas besoin d’être l’unique propriétaire de votre propriété pour être admissible à ce financement.

Personnes âgées

Vous devez avoir 65 ans au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition foncière en cours.

Personne ayant une incapacité

Pour être considéré comme une personne ayant une incapacité, vous devez recevoir une pension ou une allocation au titre de :

• pour un handicap complet ou partiel d’au moins 25 % selon la Loi sur l’indemnisation des travailleurs,
• pour une incapacité sévère et prolongée dans le cadre du Régime de pensions du Canada, ou
• pour un handicap d’au moins 50 % dans le cadre de l’Allocation pour anciens combattants.

Vous n’avez pas à soumettre un certificat médical si vous recevez l’une des pensions ou allocations indiquées ci-dessus.

Si vous ne recevez pas de pension ni d’allocation pour une incapacité totale ou partielle, vous devez joindre à votre demande un certificat médical indiquant que vous souffrez d’une incapacité grave ou prolongée, et qui en démontre la nature et l’étendue.