Demande de bail industriel
Un bail industriel est requis pour les activités de développement telles que les travaux d’exploitation minière, les activités pétrolières et gazières et le stockage de carburant.
Aperçu
Un bail industriel confère à l’occupant le droit d’utilisation exclusif d’un terrain pour une période précise et permet au locataire d’y apporter des améliorations. Les modalités précises sont énoncées dans le bail.
Avant de présenter une demande
- Les demandeurs sont invités à contacter le ministère de l’Environnement et du Changement climatique afin de déterminer si leur activité nécessite un bail industriel et de vérifier si la parcelle visée est disponible. Ils peuvent également avoir recours à ATLAS, un outil de cartographie en ligne, pour vérifier la disponibilité de cette dernière.
- Avant de soumettre une demande, assurez-vous que l’utilisation proposée des terrains respecte toutes les exigences applicables des plans communautaires, des règlements de zonage, des plans d’aménagement du territoire et de toutes autres lois pertinentes. Pour en savoir plus, écrivez à LMA-GAT@gov.nt.ca.
- Si les demandeurs souhaitent prendre rendez-vous avec le ministère de l’Environnement et du Changement climatique pour voir un modèle de bail industriel, ils sont invités à écrire à LMA-GAT@gov.nt.ca.
Formulaires de demande
PDF • 403 Ko • 16 décembre 2024
PDF • 474,96 Ko • 16 décembre 2024
Frais de traitement de la demande
- Dépôt pour une demande concernant les terres domaniales : 500 $ + TPS
- Frais pour une demande concernant les terres territoriales : 250 $ + TPS
Après avoir présenté une demande
Chaque demande fait l’objet d’un processus d’examen ministériel, d’une consultation auprès des gouvernements autochtones ainsi que d’autres gouvernements et de ministères du GTNO, s’il y a lieu. En cas de refus, la demande est renvoyée, accompagnée d’une lettre décrivant la raison du refus.