Licences d’assurance, rapports et plaintes
Licence d’assurance des TNO
Le Bureau du surintendant des assurances encadre et régit le commerce des assurances aux TNO et applique la Loi sur les assurances et ses règlements d’application. Ces règles concernent l’assurance vie, l’assurance maladie et l’assurance générale.
Comment savoir si j’ai besoin d’une licence d’assurance des TNO?
Toute personne qui exploite une compagnie d’assurance ou qui joue le rôle d’agent d’assurance, d’expert en sinistres ou de vendeur d’assurance aux TNO, qu’elle y réside ou non, doit détenir une licence valide délivrée en conformité avec la Loi sur les assurances des TNO.
Tout assureur (compagnie d’assurance) exerçant ses activités aux TNO doit être titulaire d’une licence.
Cette règle s’applique à toutes les compagnies d’assurance, qu’elles mènent leurs activités en personne, par écrit, par téléphone ou en ligne.
Comment demander une licence d’assurance?
Les particuliers et les compagnies d’assurance doivent remplir un formulaire de demande de licence ou de renouvellement de licence et l’envoyer à l’adresse suivante avec le montant des droits à payer :
Bureau du surintendant des assurances
À l’attention du service des licences
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Immeuble Arthur Laing, 3e étage
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Vous pouvez également l’envoyer par courriel à l’adresse insurance_licensing@gov.nt.ca.
Quand les licences d’assurance des TNO expirent-elles?
Les compagnies d’assurance doivent renouveler leur licence chaque année avant le 30 juin.
Les licences pour les particuliers expirent deux ans après leur date de délivrance.
Quels types de licences d’assurance sont offertes aux TNO?
- Vendeur d’assurance
- Expert en sinistres
- Agent d’assurance
- Agents d’assurance de voyage
- Il incombe au titulaire de la licence ou à la compagnie d’assurance de gérer la procédure de renouvellement de la licence avant l’expiration de celle-ci.
- Si vous rencontrez des difficultés techniques pour consulter les formulaires ci-dessus en ligne, veuillez les télécharger directement sur votre appareil.
Comment déclarer aux impôts (impôt sur les primes) les revenus gagnés grâce aux assurances ou soumettre un rapport d’information ou un rapport annuel pour un assureur?
Voici tous les formulaires de déclarations de revenus dont vous avez besoin :
- Formulaire 1 : Déclaration de la taxe sur les primes des compagnies d’assurance
- Formulaire 13 : Déclaration de l’assuré
- Formulaire 14 : Déclaration relative à une police unique
- Formulaire 15 : Déclaration de la taxe sur les primes des assureurs non titulaires d’une licence
Pour en savoir plus sur les taxes et impôts, écrivez à l’adresse Superintendent_Insurance@gov.nt.ca.
Les rapports annuels et les autres documents concernant les assureurs peuvent également être envoyés à l’adresse Superintendent_Insurance@gov.nt.ca.
Où puis-je trouver le montant des droits à payer pour une licence ou un renouvellement ainsi que le formulaire d’autorisation de prélèvement sur carte de crédit pour les différentes licences d’assurance?
Tous les droits à payer pour une licence ou un renouvellement pour les particuliers sont indiqués ici.
Les droits pour les compagnies d’assurance sont quant à eux indiqués ici.
Le formulaire d’autorisation pour les paiements sur carte de crédit est disponible ici. Vous pouvez envoyer le document par transfert de fichiers sécurisé.
Comment fonctionne le paiement par virement électronique?
Communiquez avec nous par courriel à l’adresse insurance_licensing@gov.nt.ca pour obtenir les coordonnées bancaires nécessaires au paiement des droits par virement électronique.
Envoyez l’avis de paiement à insurance_licensing@gov.nt.ca.
Plaintes et demandes de renseignements sur les assurances
REMARQUE IMPORTANTE : Avant de formuler une plainte auprès du Bureau du surintendant des assurances concernant les agissements de votre agent d’assurance, de votre courtier ou de votre expert en sinistres, il est recommandé de tenter d’abord de régler le différend avec votre assureur.
Lorsque vous essayez de régler un différend avec un assureur ou avec le surintendant des assurances, il est important d’être bien préparé tout au long du processus.
Préparez vos documents pour pouvoir vous y référer.
Précisez la nature du problème et ce que vous souhaitez obtenir.
Fournissez des copies des documents pertinents liés à votre plainte.
Conservez la liste des personnes avec lesquelles vous avez parlé et notez ce qui a été dit.
Demandez une confirmation écrite de toute décision prise.
Voici les étapes recommandées pour résoudre un litige avec un assureur :
Ouvrir les options de configuration des demandes et des plaintes sur les assurances
Communiquez avec votre agent d’assurance, votre courtier d’assurance ou votre expert en sinistres.
Votre agent, votre courtier ou votre expert en sinistres pourra peut-être vous aider à trouver une solution. Si la réponse qui vous est donnée ne vous satisfait pas, demandez qu’on vous transfère à un gestionnaire ou à un superviseur pour obtenir une aide supplémentaire.
Discutez avec un représentant principal de votre compagnie d’assurance.
Votre agent ou votre courtier devrait pouvoir vous donner le nom d’un responsable au sein de votre compagnie d’assurance qui pourra examiner la situation. Les assureurs indiquent souvent sur leur site Web les coordonnées de différents services ou une adresse de courriel générale à laquelle vous pouvez écrire pour mettre le processus en branle.
Si votre plainte concerne votre assureur, passez à l’étape 3.
Si votre plainte concerne des décisions prises par votre agent, votre expert en sinistres ou votre courtier, passez directement à l’étape 4.
Communiquez avec la personne responsable des plaintes.
La plupart des compagnies d’assurance ont à l’interne une personne responsable chargée d’effectuer un examen supplémentaire des plaintes formulées à l’encontre de la compagnie. Nous vous invitons à communiquer avec cette personne pour lui exposer votre problème. Vous trouverez les coordonnées de la personne responsable des plaintes sur le site Web de votre agent ou de votre assureur.
Vous pouvez également communiquer avec l’un des organismes suivants pour obtenir un avis indépendant :
- Pour toute plainte non résolue concernant l’assurance vie, l’assurance maladie ou l’assurance créances, veuillez communiquer avec l’Ombudsman des assurances de personnes (lien externe).
- Pour toute plainte non résolue concernant une assurance habitation, automobile ou commerciale, veuillez communiquer avec le Service de conciliation en assurance de dommages (lien externe).
Communiquez avec le Bureau du surintendant des assurances des Territoires du Nord-Ouest.
Si vous ne parvenez pas à une solution, vous pouvez communiquer avec notre bureau. Nous évaluerons votre situation et vous fournirons des conseils et une assistance si nécessaire.
Pour nous aider à examiner votre plainte :
Remplissez le formulaire de demande de renseignements et de plainte en matière d’assurance.
Envoyez le formulaire dûment rempli ainsi que tous les documents par la poste à l’adresse suivante :
Surintendant des assurances
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9
Vous pouvez également envoyer vos documents par courriel à l’adresse Superintendent_Insurance@gov.nt.ca.
Remarque : Même si le Bureau du surintendant des assurances peut prendre des mesures disciplinaires en cas de contravention à la Loi sur les assurances, il n’est pas chargé du règlement des demandes d’indemnisation et n’a pas le pouvoir d’ordonner qu’une mesure particulière soit prise à cet effet.
Rapports annuels, bulletins et avis du surintendant des assurances
Rapports annuels
Pour les rapports antérieurs à 2018, veuillez envoyer votre demande à Superintendent_Insurance@gov.nt.ca.
PDF • 519,03 Ko • Émis le 8 janvier 2026
Télécharger Rapport annuel du surintendant des assurancesBulletins
- Février 2024 : Politique d’administration des examens du PQAP
- Janvier 2024 : Directive sur la gestion des incitatifs
- Janvier 2023 : Prolongation de l’état d’urgence aux Territoires du Nord-Ouest
- Février 2022 : Pouvoirs des agents d’assurance vie – Représentation de plusieurs assureurs-vie
- Janvier 2022 : Mise à jour sur les examens aux fins d’obtention de licences d’assurance et sur le renouvellement des licences de courtiers d’assurance dans le contexte de la COVID-19
- Janvier 2021 : Examens aux fins d’obtention de licences d’assurance
- Avril 2020 : Renouvellement des licences de courtiers d’assurance
- Mars 2020 : Examens aux fins d’obtention de licences d’assurance
- Février 2020 : Preuve électronique d’assurance
- Janvier 2020 : Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients
Bureau du surintendant des assurances
Ce que nous faisons
Le Bureau du surintendant des assurances et le surintendant des assurances régissent le commerce des assurances aux TNO et appliquent la Loi sur les assurances des TNO et ses règlements d’application.
La Loi s’applique à toutes les compagnies d’assurance, qu’elles mènent leurs activités en personne, par écrit, par téléphone ou en ligne.
Assureurs
La Loi exige que tous les assureurs en affaires aux Territoires du Nord-Ouest soient titulaires d’une licence. Cette obligation s’applique à l’assurance vie, à l’assurance maladie, à l’assurance contre les accidents corporels ainsi qu’à l’assurance générale.
Intermédiaires
La Loi exige également que tous les agents et vendeurs d’assurance ainsi que les experts en sinistres soient titulaires d’une licence, qu’ils résident ou non aux TNO.
Nos activités
Conseiller les assurés sur les positions adoptées par l’industrie de l’assurance concernant les réclamations, les taux de prime et les décisions en matière de souscription, et interpréter la Loi sur les assurances des TNO et ses règlements d’application pour les assureurs et des agences d’assurance.
Publier des rapports annuels présentant un aperçu statistique de l’industrie de l’assurance aux TNO, un sommaire des personnes et des compagnies titulaires d’une licence ainsi qu’un résumé des taxes sur les primes versées.
Percevoir les taxes sur les primes brutes et sur les primes d’assurance incendie relatives aux opérations effectuées au cours de l’exercice fiscal.
Adhésions
Les Territoires du Nord-Ouest sont membres des organismes suivants :