Programme d’exécution des ordonnances alimentaires des TNO
Suivi des pensions alimentaires
En vigueur le 12 février 2025
Le portail en ligne de l’exécution des ordonnances alimentaires des TNO a changé d’adresse.
Veuillez communiquer directement avec votre agent d’exécution ou écrire à mep@gov.nt.ca afin de savoir comment procéder pour accéder au nouveau portail en ligne.
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires aide les enfants et les familles en contrôlant, en faisant appliquer et en collectant les pensions alimentaires pour conjoints ou pour enfants précisées dans les ordonnances et les ententes du tribunal.
Le programme fournit également de l’aide aux clients résidant dans des provinces, des territoires, des états ou des pays différents pour demander, modifier ou faire appliquer des ordonnances alimentaires interterritoriales.
Si votre ordonnance alimentaire est enregistrée aux fins d’exécution, vous pouvez suivre vos paiements en ligne.
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne permet pas ce qui suit:
- obtenir une ordonnance alimentaire délivrée par le tribunal pour votre compte;
- modifier les ordonnances alimentaires de quelque façon que ce soit;
- fournir des conseils ou une représentation juridiques;
- régler les affaires de garde des enfants et de droits de visite.
Exécution des ordonnances alimentaires
Vous devez avoir d’une ordonnance alimentaire délivrée par le tribunal avant de vous inscrire au programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Le personnel du programme n’est pas en mesure de vous aider à obtenir ou à modifier une ordonnance alimentaire.