Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délı̨nę
L'Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délı̨nę (2015) jette les bases pour la création d’un gouvernement populaire autochtone. Les parties ont négocié une entente sur l’autonomie gouvernementale qui détermine en toute clarté et en toute certitude la façon dont les Dénés et Métis du Sahtu de Délı̨nę mettront en œuvre leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.
Signataires
- Société foncière de Délı̨nę
- Bande de la Première Nation de Délı̨nę
- Gouvernement du Canada
- Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO)
Situation
- Les négociations sur l’autonomie gouvernementale de Délįnę ont pris fin.
- Les Dénés et Métis du Sahtu de Délı̨nę ont, par un vote tenu en mars 2014, approuvé l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délı̨nę (ADAG).
- Toutes les parties, dont la bande de la Première Nation de Délı̨nę, la société foncière de Délı̨nę et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord‑Ouest ont signé l’ADAG en février 2015.
- Pour finaliser le processus de ratification, la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délı̨nę a reçu la sanction du commissaire le 12 mars 2015, et le gouvernement du Canada a adopté la loi fédérale en juin 2015. D’un commun accord, les parties ont fixé au 1er septembre 2016 la date d’entrée en vigueur de l’accord, une date prescrite par décret.
- Délı̨nę et les gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest et du Canada travaillent en collaboration à la réalisation des activités conjointes et bilatérales qui doivent être exécutées avant la date d’entrée en vigueur, et chaque partie s’affaire à effectuer les travaux internes de préparation nécessaires à la mise en œuvre de l’ADAG.
Aperçu de l’accord
- À la date d’entrée en vigueur de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délı̨nę (ADAG), les sociétés foncières et financières de Délı̨nę, la communauté à charte de Délı̨nę et la bande de la Première Nation de Délı̨nę seront remplacées par une nouvelle structure de gouvernance qu’on appellera gouvernement Gotine de Délı̨nę (GGD).
- Le GGD est un « gouvernement autochtone inclusif » qui représente tous les résidents de Délı̨nę.
- Il assumera les fonctions d’une administration municipale et aura également de nombreux pouvoirs législatifs comparables à ceux du GTNO.
- Le GGD comptera un conseil des Aînés, un conseil de la justice et un conseil des bénéficiaires chargés d’encadrer la gestion des droits, des avantages sociaux, des terres et des biens accordés aux Dénés et Métis du Sahtu de Délı̨nę en vertu de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (ERTGDMS).
- La majorité des pouvoirs législatifs du GGD seront applicables dans l’ensemble du district de Délı̨nę. Le district de Délı̨nę fait partie des trois zones géographiques comprises dans la région désignée du Sahtu
- La société foncière de Délı̨nę, une organisation désignée du Sahtu créée dans le cadre de l’ERTGDMS, est actuellement propriétaire des terres du Sahtu situées dans le district. La propriété des terres du Sahtu sera transférée au GGD à la date d’entrée en vigueur de l’Accord.
Carte de la région désignée
Foire aux questions
Qui a participé aux négociations et combien de temps ont-elles duré?
Les Dénés et Métis du Sahtu de Délı̨nę, représentés par la société foncière de Délı̨nę et la bande de la Première Nation de Délı̨nę ont négocié l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délı̨nę (ADAG) avec :
- le gouvernement du Canada, représenté par Affaires autochtones et du Nord Canada, et
- le GTNO, lui-même représenté par le ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales.
Les négociations ont débuté en janvier 1997 et l’entente de principe (EP) a été signée en 2003 à Délı̨nę.
Les négociations de l’Accord définitif se sont terminées en septembre 2012, et l’ADAG a été approuvé le 16 décembre 2013 et signé en février 2015.
Qu’a-t-on négocié?
- Les parties ont négocié une entente sur l’autonomie gouvernementale qui détermine en toute clarté et en toute certitude la façon dont les Dénés et Métis du Sahtu de Délı̨nę mettront en œuvre leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.
- L’ADAG décrit la structure du GGD et les pouvoirs qui lui seront conférés.
- En plus de l’ADAG, les parties signataires ont élaboré un plan de mise en œuvre et conclu des accords de financement et de traitement fiscal. Ces ententes constituent des facteurs déterminants quant au financement qui sera accordé au GGD et à la façon dont les obligations prévues par l’Accord seront honorées.
Les négociations sont-elles terminées et l’ADAG a-t-il été approuvé?
- Les négociations sont terminées.
- Dans le cadre d’un processus de ratification, les bénéficiaires de Délı̨nę ont approuvé l’ADAG par un vote tenu du 10 au 12 mars 2014. Le scrutin a été une réussite; 65 % des électeurs admissibles se sont exprimés en faveur de l’accord.
- L’ADAG a été signé par les parties en février 2015, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord‑Ouest ont depuis adopté la législation de mise en œuvre
- En vertu d’un décret, l’ADAG entrera en vigueur le 1er septembre 2016.
Comment le gouvernement est-il structuré?
Le gouvernement Gotine de Délı̨nę (GGD) est un gouvernement autochtone populaire formé d’un chef (ɂekw’ahtı̨dǝ́), d’un conseil principal (Délı̨nę K’áowedó Kǝ), d’un conseil de la justice (Dene K’ǝ Dats’eredı Kǝ) et d’un conseil des Aînés (Délı̨nę ɂǫhda K’áowǝ Kǝ).
Comment sont représentés les résidents de Délı̨nę qui ne sont pas bénéficiaires?
Le gouvernement autonome représentera et servira tous les résidents de Délı̨nę par l’entremise d’un nouveau gouvernement autochtone populaire
Les programmes et les services offerts par le gouvernement Gotine de Délı̨nę (GGD) seront conformes aux normes adoptées à l’échelle des Territoires du Nord-Ouest et respecteront les droits des résidents non autochtones. Tous les résidents de Délı̨nę qui sont citoyens canadiens et qui répondent aux exigences relatives à l’âge et à la résidence peuvent se présenter pour siéger au sein du GGD et peuvent participer aux élections, bien que certains postes seront réservés aux citoyens de la Première Nation de Délı̨nę.