Convention définitive des Inuvialuit
Signataires
- Comité d’étude des droits des Autochtones
- Gouvernement du Canada
Carte de la région désignée
Aperçu de l’accord
- La Convention définitive des Inuvialuit (CDI) est entrée en vigueur le 25 juillet 1984; il s’agissait de la première revendication territoriale faisant l’objet d’un règlement aux TNO.
- La CDI définit la région désignée des Inuvialuit (RDI) qui couvre environ 435 000 kilomètres carrés dans le secteur du delta du Mackenzie, de la mer de Beaufort et du golfe Amundsen. Environ 90 600 kilomètres carrés de terres, incluant des droits d’exploitation du sous-sol de 12 980 kilomètres carrés, sont détenus par les Inuvialuits. En outre, par l’intermédiaire de la Société régionale inuvialuite (SRI), les Inuvialuits ont reçu du gouvernement fédéral un transfert de capitaux de 152 millions de dollars échelonné sur 14 ans.
- Les bénéficiaires de la Convention sont les six collectivités inuvialuites : Aklavik, Ulukhaktok, Inuvik, Paulatuk, Sachs Harbour et Tuktoyaktuk. La CDI accorde aux Inuvialuits des droits en ce qui concerne l’exploitation des ressources fauniques, les initiatives socio-économiques et la participation aux régimes de gestion de la faune et de l’environnement.
- La CDI prévoit et établit des dispositions pour la participation des Inuvialuit au sein de divers conseils de cogestion dans la région désignée des Inuvialuites, dont : le Comité mixte de gestion de la pêche, le Conseil consultatif de la gestion de la faune (TNO), le Comité consultatif de la gestion de la faune (versant nord), le Comité d’étude des répercussions environnementales et le Bureau d’examen des répercussions environnementales.
- Les Inuvialuit et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest négocient actuellement une entente sur l’autonomie gouvernementale.
La Société régionale inuvialuite
Lors de sa création, la Société régionale inuvialuite (IRC) s’est vue confier la responsabilité générale de représenter les Inuvialuits, leurs droits et leurs avantages, et de gérer les affaires relatives à l’entente, comme énoncé dans la Convention définitive des Inuvialuits (CDI). Elle a en outre pour mandat d’améliorer constamment le bien-être économique, social et culturel des Inuvialuits par la mise en œuvre de la CDI et par tous les autres moyens possibles.
Grâce à un processus démocratique, les bénéficiaires inuvialuits exercent un contrôle direct sur l’IRC et ses filiales. Chaque collectivité inuvialuite est gérée par une société de collectivité dirigée par des administrateurs élus. Les administrateurs des six sociétés de collectivité élisent le président et le directeur général de l’IRC. Les présidents de chaque société de collectivité et le président de l’IRC forment le conseil d’administration de l’IRC.
Conseil inuvialuit de gestion du gibier
- Le Conseil inuvialuit de gestion du gibier a été créé en vertu de la CDI pour défendre les intérêts collectifs des Inuvialuit en matière de gestion de la faune.
- Les comités des chasseurs et des trappeurs sont formés par chaque société de collectivité inuvialuite et sont chargés d’informer le Conseil de gestion du gibier sur les différentes questions relatives à la chasse, à la trappe et à la pêche.
Foire aux questions
1. Qu’est-ce que la Convention définitive des Inuvialuit (CDI)?
La CDI est une entente de revendication territoriale globale intervenue entre le gouvernement du Canada et les Inuvialuit, qui définit en toute clarté et en toute certitude les droits de propriété et d’utilisation des terres et des ressources dans la région désignée des Inuvialuit. Bien que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ne soient pas parties à la CDI, ils comptent parmi les signataires à titre de membre de l’équipe fédérale de négociation; ils ont tous les deux approuvé la CDI et ont des obligations précises dans le cadre de sa mise en œuvre.
2. À quelle région géographique s’applique la CDI?
La région désignée des Inuvialuit se situe à l’extrême nord des Territoires du Nord-Ouest et sur le versant nord du Yukon. La région comprend une grnade partie de la mer de Beaufort. Aux TNO, elle est bordée au sud par la région visée par l’entente avec les Gwich’in. Les six collectivités inuvialuites sont : Aklavik, Ulukhaktok (Holman), Inuvik, Paulatuk, Sachs Harbour et Tuktoyaktuk.
3. Quels droits et avantages les Inuvialuit ont-ils obtenus en vertu de la CDI?
Les Inuvialuits ont obtenu le droit de propriété sur environ 90 600 kilomètres carrés de terres, incluant 12 980 kilomètres carrés de sous-sol. En plus des terres, les Inuvialuit ont reçu du gouvernement du Canada une somme de 152 millions de dollars en transfert de capitaux. La CDI confère aux Inuvialuits certains droits d’exploitation des ressources fauniques dans la région désignée (RDI), y compris le droit exclusif de chasser le gibier sur les terres des Inuvialuits et le droit exclusif de chasser et piéger des animaux à fourrure dans la RDI.
4. Qui est admissible à titre de participant à la CDI?
Tout citoyen canadien réputé être Inuvialuit aux termes de la CDI peut être inscrit en tant que bénéficiaire de la Convention.
5. Sur quelles questions porte la CDI?
La CDI compte 20 chapitres qui traitent, entre autres, des sujets suivants :
Admissibilité et inscription
Structures organisationnelles des Inuvialuit
Inuvialuits et terres de la Couronne
Accords de participation
Exploitation et gestion des ressources fauniques
Compensations financières
Mesures d’ordre économique
Programme de développement social inuvialuit
Arbitrage
6. Quels conseils ont été créés dans le cadre de la CDI?
La CDI a donné lieu à la création de cinq conseils de cogestion qui comptent un nombre égal de représentants du gouvernement et des Inuvialuit:
Le Comité d’étude des répercussions environnementales (CERE) détermine si les développements proposés nécessitent une évaluation détaillée de l’incidence environnementale.
Le Bureau d’examen des répercussions environnementales (BERE) procède à des examens publics des projets de développement jugés nécessaires par le CERE.
Le Comité mixte de gestion de la pêche (CMGP) fournit au ministre des Pêches et des Océans des conseils sur la pêche et la chasse aux mammifères marins dans la RDI.
Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (TNO) donne aux gouvernements et aux autres organismes concernés des conseils au sujet de la gestion de la faune et de la conservation des espèces dans le secteur des TNO qui fait partie de la RDI.
Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord) fournit aux gouvernements et aux autres organismes concernés des conseils sur la gestion de la faune et la conservation des espèces sur le versant nord du Yukon, y compris l’île Herschel.
7. Les Inuvialuit peuvent-ils négocier l’autonomie gouvernementale?
Les Inuvialuits et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest négocient actuellement une entente sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit.
Qu’est-ce que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in (ERTGG)?
L’ERTGG est un traité moderne conclu entre les Gwich’in et le gouvernement du Canada qui définit en toute clarté et en toute certitude les droits de propriété et d’utilisation des terres et des ressources dans la Région désignée des Gwich’in.
Où se situe la Région désignée des Gwich’in?
- La Région désignée des Gwich’in comprend une superficie d’environ 57 000 kilomètres carrés dans la zone nord-ouest des TNO. Ses frontières sont la Région désignée des Inuvialuits au nord/nord-est, la Région désignée des Inuvialuits à l’est, la Région désignée du Sahtu au sud/sud-est et le Yukon à l’Ouest.
- Les quatre collectivités gwich’in sont Inuvik, Aklavik, Fort McPherson et Tsiigehtchic.
Quels droits et avantages relatifs aux terres et aux ressources les Gwich’in ont-ils obtenus en vertu de l’ERTGG?
- Les Gwich’in ont obtenu les titres de propriété en fief simple sur 22 422 kilomètres carrés de terres aux Territoires du Nord-Ouest (TNO) et 1 554 kilomètres carrés de terres au Yukon.
- Cette superficie inclut les droits de propriété sur 6 158 kilomètres carrés de sous-sol, y compris les mines et minéraux qui pourraient se trouver dans, sur ou sous ces terres.
- Les Gwich’in ont également reçu 141 millions de dollars en transferts de capital non imposable sur une période de 15 ans et obtenu un pourcentage des redevances tirées annuellement de l’exploitation des ressources dans la vallée du Mackenzie.
Est-ce que l’ERTGG porte également sur l’autonomie gouvernementale?
- Non, cependant, le chapitre 5 et l’annexe B de l’ERTGG contient des dispositions concernant la future négociation d’ententes d’autonomie gouvernementale adaptées aux circonstances uniques du peuple gwich’in et conformes à la Constitution du Canada.
- Le Conseil régional des Gwich’in, représenté par le Conseil tribal des Gwich’in dans le cadre des négociations, et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada négocient actuellement une entente sur l’autonomie gouvernementale en vue de créer un gouvernement autochtone autonome régional pour le peuple gwich’in, le Conseil Gwichya Gwich'in (Tsiigehtchic), le Conseil Tetl’it Gwich'in (Fort McPherson) et le Conseil Ehdiitat Gwich'in (Aklavik).
- Le Conseil Nihtat Gwich'in et la Bande autochtone d’Inuvik négocient actuellement avec le GTNO et le gouvernement du Canada pour établir une entente sur l’autonomie gouvernementale en vue de créer un gouvernement autonome communautaire pour le peuple nihtat gwich'in d’Inuvik.
Qui est admissible à titre de bénéficiaire de l’ERTGG?
- Une personne peut se faire inscrire comme bénéficiaire de l’ERTGG si elle est un citoyen canadien et qu’elle est Gwich’in, comme défini dans l’ERTGG.
- Une personne peut également se faire inscrire si elle est citoyenne canadienne de descendance autochtone, réside dans la Région désignée des Gwich’in et est acceptée dans le cadre du processus d’acceptation communautaire.
Sur quelles questions porte l’ERTGG?
Le volume 1 de l’ERTGG contient 28 chapitres portant sur les questions suivantes :
- Admissibilité et inscription
- Autonomie gouvernementale
- Paiements
- Redevances sur les ressources
- Mesures économiques
- Récolte et gestion des ressources fauniques et indemnisation concernant la faune
- Terres des Gwich’in
- Terres municipales des Gwich’in
- Accès aux terres des Gwich’in
- Droits sur les eaux et la gestion des eaux
- Ressources du sous-sol
- Parcs nationaux et aires protégées
- Taxes et impôts
- Forêts et plantes
- Réglementation des terres et des eaux
- Ressources patrimoniales
- Accord transfrontalier du Yukon
Le volume 2 porte essentiellement sur la description des terres sélectionnées pour le transfert des titres de propriété aux Gwich’in.
Comment se fait la gestion des ressources fauniques dans la Région désignée des Gwich’in?
- Bien que le gouvernement garde compétence, en dernier ressort, sur la gestion de la faune et de son habitat, l’Office gwich’in des ressources renouvelables a été créé en tant que principale organisation responsable de la gestion de la faune dans la Région désignée des Gwich’in.
- L’office a pour mandat d’agir conformément à l’intérêt public et il est formé d’un nombre égal des représentants nommés par les Gwich’in et par le gouvernement.