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Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des députés à l’Assemblée législative et la Loi sur les allocations supplémentaires de retraite

PDF • 69,05 Ko

Loi abrogeant la Loi sur l'établissement de localités

PDF • 53,96 Ko

Loi modifiant la Loi sur la preuve

PDF • 22,7 Ko

Loi modifiant certaines lois relatives au territoire municipal

PDF • 51,31 Ko

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 42,42 Ko

Loi de 2010-2011 sur la remise de créances

PDF • 17,9 Ko

Loi de 2010-2011 sur la radiation de créances

PDF • 13,97 Ko

Loi sur la communication du coût du crédit

PDF • 154,46 Ko

Loi modifiant la Loi sur les chiens

PDF • 58,23 Ko

Loi sur les opérations électroniques

PDF • 63,73 Ko

Loi sur le Fonds du patrimoine des Territoires du Nord-Ouest

PDF • 31,51 Ko

Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies

PDF • 18 Ko

Loi modifiant la Loi sur la Cour territoriale

PDF • 11,6 Ko

Loi modifiant la Loi sur les parcs territoriaux

PDF • 19,65 Ko

Loi modifiant la Loi sur les entreprises de service public

PDF • 27,78 Ko

Loi modifiant la Loi concernant le pont de Deh Cho

PDF • 14,65 Ko

Loi modifiant la Loi sur les véhicules automobiles

PDF • 27,86 Ko

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique

PDF • 11,62 Ko

Loi sur la planification et l’aménagement communautaires

PDF • 211,85 Ko

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts

PDF • 13,79 Ko