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Bills

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Loi modifiant la Loi de la taxe sur les produits pétroliers

PDF • 19,59 Ko
Date de publication
décembre 2009

Loi no 4 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires

PDF • 17,37 Ko
Date de publication
décembre 2009

Loi no 3 de 2008-2009 sur les crédits supplémentaires

PDF • 18,28 Ko
Date de publication
décembre 2009

Loi sur les bibliothèques publiques

PDF • 21,87 Ko
Date de publication
décembre 2009

Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne

PDF • 34,24 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi de 2008-2009 sur les crédits provisoires

PDF • 18,87 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

PDF • 15,54 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

PDF • 29,33 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi de 2008-2009 sur la remise de créances

PDF • 17,62 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi de 2008-2009 sur la radiation de créances

PDF • 13,98 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi de crédits pour 2008-2009

PDF • 18,43 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat

PDF • 85,62 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi

PDF • 11,68 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi de crédits pour 2009-2010 (dépenses d’infrastructure)

PDF • 17,66 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi modifiant la Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires

PDF • 167,85 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif

PDF • 13,02 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi corrective de 2008

PDF • 50,85 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi modifiant la Loi sur la location des locaux d'habitation

PDF • 99,8 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi sur les valeurs mobilières

PDF • 710,92 Ko
Date de publication
décembre 2008

Loi no 4 de 2007-2008 sur les crédits supplémentaires

PDF • 17,51 Ko
Date de publication
décembre 2008
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