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Loi no 4 de 2014-2015 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 22,59 Ko

Loi corrective de 2014

PDF • 46,55 Ko

Loi modifiant la Loi sur la pharmacie

PDF • 14,22 Ko

Loi modifiant la Loi sur l'éducation

PDF • 18,5 Ko

Loi de 2013-2014 sur la radiation des créances

PDF • 16,74 Ko

Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest

PDF • 92,39 Ko

Loi sur les rennes

PDF • 21,5 Ko

Loi sur les eaux

PDF • 213,51 Ko

Loi modifiant les Lois relatives à la gestion des finances publiques et à certains organismes publics (dispositions d’emprunt)

PDF • 102,78 Ko

Loi abrogeant la Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs

PDF • 9,13 Ko

Loi de crédits pour 2014-2015 (dépenses d’infrastructure)

PDF • 15,76 Ko

Loi de Crédits pour 2013-2014 (dépenses de fonctionnement)

PDF • 19,69 Ko

Loi modifiant la Loi sur les fonds renouvelables

PDF • 9,48 Ko

Loi sur les emblèmes et les distinctions territoriaux

PDF • 36,36 Ko

Loi modifiant la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale

PDF • 17,53 Ko

Loi modifiant la Loi sur le Gouvernement Communautaire

PDF • 85,68 Ko

Loi modifiant la Loi sur les professions dentaires

PDF • 17,95 Ko

Loi modifiant la Loi sur les Parcs Territoriaux

PDF • 17,95 Ko

Loi sur la declaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

PDF • 17,19 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’assemblée législative et le conseil executive

PDF • 28,52 Ko