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Loi modifiant les Lois Concernant le Gouvernement Communautaire

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Loi no 3 de 2012-2013 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,93 Ko

Loi no 3 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 17,4 Ko

Loi n o 4 de 2011-2012 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 21,52 Ko

Loi no 1 de 2014-2015 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 16,6 Ko

Bill 23 - Supplementary Appropriation (Infrastructure Expenditures) 2 2013-2014.pdf

PDF • 69,08 Ko

Loi n o 1 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 20,35 Ko

Loi No 2 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses de fonctionnement)

PDF • 68,65 Ko

Loi no 3 de 2012-2013 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 21,67 Ko

Loi no 3 de 2013-2014 sur les crédits supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 17,02 Ko

Loi no 4 de 2011-2012 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 21,83 Ko

Loi no 1 de 2013-2014 sur les Crédits Supplémentaires (dépenses d’infrastructure)

PDF • 21,15 Ko

Loi modifiant la Loi sur les juges de paix

PDF • 21,63 Ko

Loi corrective de 2013

PDF • 53,9 Ko

Loi modifiant la Loi sur l’éducation

PDF • 22,53 Ko

Loi abrogeant la Loi sur le couvre-feu

PDF • 8,97 Ko

Loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées

PDF • 69,1 Ko

Loi sur la faune

PDF • 337,87 Ko

Loi sur de la présentation d’excuses

PDF • 14,04 Ko

Loi de crédits pour 2013-2014 (dépenses d'infrastructure)

PDF • 25,38 Ko